Recherche de avec pour avocat DE CAUNES dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP DE CAUNES...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002, présentée pour M. et Mme Hector X, élisant domicile ..., par Me de Caunes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/2531 du 17 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...SCP DE CAUNES FORGET...Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 5 juin et le 20 septembre 2002, présentés pour Mme Hélène DIDIER, président directeur général de la société anonyme L'opinion indépendante du sud-ouest, dont le siège est ..., par la SCP De Caunes-Forget, avocat ; Mme DIDIER demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 mars 2002 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande tendant à sa désignation en qualité de membre de la commission départementale...

...SCP DE CAUNES - FORGET...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ..., par la SCP de Caunes-Forget ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du maire des Albres de remettre en état le chemin rural d'accès à sa propriété et de lui verser une somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner la commune des Albres à lui verser la somme de 50 000 F en...

...SCP DE CAUNES FORGET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2001, présentée pour M. Philippe X, demeurant à ..., par la SCP de Caunes Forget ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Rabastens soit condamnée à lui verser la somme de 31 549,10 F en réparation des dommages matériels causés à son véhicule par l'accident dont il a été victime le 13 juillet 1995 sur le territoire de cette commune ; - de condamner la commune de Rabastens à lui payer la somme de 31 549...

...SCP DE CAUNES - FORGET...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marie-France X, demeurant ..., Mme Marylise X, demeurant ..., Mme Muriel X, demeurant à ..., M. Jean-Michel X, demeurant ..., par la SCP de Caunes - Forget, avocats ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9902287 du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à leur verser à chacun la somme de 50 000 F en réparation de leur préjudice lié aux suites de l'intervention...

...SCP DE CAUNES FORGET...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nicole X demeurant ..., par la SCP de Caunes Forget ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703231 du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a limité à la somme de 4.144,46 F l'indemnité réparant le préjudice matériel subi par Mme X lors de son accident ; 2° de condamner le département de Haute-Garonne à payer à Mme X la somme de 9.399,46 F en réparation du préjudice matériel et la somme 9.600 F pour la privation de véhicule ; 3° de condamner le département...

...DE CAUNES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2002 sous le n° 02BX01373, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. Patrick X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012555 du 21 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne en date du 29 mai 2001 autorisant l'union départementale CFDT de la Haute-Garonne à le licencier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de...

...SCP DE CAUNES - FORGET...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE, dont le siège est 110 avenue Edouard Belin à Toulouse Cedex 31055 ; L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1999 et l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 30 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de l'ENSAE refusant de délivrer à Mme X un contrat écrit de travail à durée indéterminée, ainsi que la...

...DELOM ; DE CAUNES ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 04 avril 2002, présentée pour Mme Christine X... demeurant ..., par la SCP Delom-Maze ; Mme X... demande à la cour, d'une part, d'annuler le jugement n° 9802619 du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité ensemble la décision de l'inspecteur du travail en date du 24 avril 1998 confirmant l'avis du médecin du travail concluant à l'aptitude de l'intéressée...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu au jour du procès - Nécessité. Doit être déclarée irrecevable, comme... ...Avocats : Me Szpiner, Me Rosano, Me Trinité-Confiant, Me de Caunes, avocats au barreau de Paris....IRRECEVABILITE de la demande présentée le 2 novembre 2001 par X... Jean-Marc et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 25 mai 1997, qui, pour empoisonnement avec préméditation, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure...