Recherche de avec pour avocat DESBRUERES-ABRASSART dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 21 septembre 2023, 22DA00512
...DESBRUERES-ABRASSART...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2200573 du 1er mars 2022, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rouen a transmis à la cour, en application des articles R. 311-5 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée sous le n° 2200573 le 11 février 2022 au greffe du tribunal pour l'association du Val d'Avre, la commune de Breux-sur-Avre, la commune d'Acon et l'association des Amis du château d'Hellenvilliers. Par une requête enregistrée le 11 février 2022 et des mémoires enregistrés le 31 mars 2023 et le 31 août 2023 sous le n°22DA00512...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 27 mars 2023, 22MA01506
135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. - Dépenses obligatoires. ... ...DESBRUERES-ABRASSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTSG2 a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Marseille, d'annuler ou de réformer l'avis du 19 décembre 2017 par lequel la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de constater le caractère obligatoire d'une créance issue d'un protocole d'accord conclu le 1er février 2001 entre la commune de Nice et Me Cauzette-Rey, agissant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 janvier 2023, 20VE02332
...DESBRUERES-ABRASSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Centre de Loisirs ChnéOr a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à réparer les préjudices subis du fait de la décision du 25 mai 2018 par laquelle le directeur de la Caisse d'allocations familiales a rejeté son recours gracieux contre la décision de ne pas renouveler la convention d'objectifs et de financement des prestations de service ALSH extra-scolaire et périscolaire de 2018 à 2020 inclus, de la convention d'objectifs et de financement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mai 2022, 20VE01747
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...DESBRUERES-ABRASSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le maire de Sannois a déclaré ne pas s'opposer à la déclaration préalable souscrite par M. C..., valant division d'un terrain situé 3 rue des Lionnettes en trois parcelles destinées à être bâties, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1811592 du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 juin 2018, 15VE01901
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...DESBRUERES-ABRASSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser la somme totale de 184 057,88 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la décision d'éviction irrégulière dont elle a fait l'objet et au titre de l'indemnité de licenciement qui lui est due. Par un jugement n° 1206379 du 14 avril 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 juin 2017, 16PA02782
36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...DESBRUERES-ABRASSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, avant dire droit, d'enjoindre à l'université Paris Descartes de communiquer le rapport de la commission d'enquête administrative qui s'est tenue fin juin début juillet 2015, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'annuler la décision du président de l'université Paris Descartes du 19 juin 2015 rejetant son recours préalable en date du 12 mai 2015, de constater qu'elle est victime de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 09 avril 2015, 14PA02973
...DESBRUERES-ABRASSART...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2014, présentée pour M. D...C...et Mme A...C..., demeurant..., par Me Abrassart ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221204/7-2 du 9 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour statuer sur leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 421 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a accepté de collaborer avec les autorités norvégiennes sur le fondement de la convention de La Haye du 25 octobre 1980...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2012, 11PA00312
...DESBRUERES-ABRASSART...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Yves A demeurant ..., par Me Desbrueres-Abrassart, en présence de la SCP Interbarreaux d'avocats cabinet A, dont le siège est ..., intervenant ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0720254 du 5 novembre 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mars 2011, 09PA06242
...DESBRUERES-ABRASSART...Vu, I, sous le n° 09PA6242, la requête, enregistrée le 29 octobre 2009, présentée pour la SAS GOUARO DEVA et son gérant M. A, dont le siège social est à Ouatom, 98812 Boulouparis, BP 277 Boulouparis, Nouvelle Calédonie, par Me Desbrueres-Abrassart ; la SAS GOUARO DEVA et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910066 du 23 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouméa a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la province Sud à leur verser une indemnité de 48 568.000 F CFP au titre des travaux réalisés sur le terrain de Gouaro Deva et une indemnité de 80 000 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mars 2011, 09PA06242,09PA06260
...DESBRUERES-ABRASSART...Vu, I, sous le n° 09PA6242, la requête, enregistrée le 29 octobre 2009, présentée pour la SAS GOUARO DEVA et son gérant M. A, dont le siège social est à Ouatom, 98812 Boulouparis, BP 277 Boulouparis, Nouvelle Calédonie, par Me Desbrueres-Abrassart ; la SAS GOUARO DEVA et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910066 du 23 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouméa a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la province Sud à leur verser une indemnité de 48 568.000 F CFP au titre des travaux réalisés sur le terrain de Gouaro Deva et une indemnité de 80 000 000...
