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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DIETSCH...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 août 2010 et régularisée le 11 août 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000395/3-2 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision du 8 décembre 2009 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. Jean Adrien A et l'obligeant à quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour d'un an dans un délai de trois mois à compter de...

...DIETSCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 août 2009, présentée pour M. Yuksel A, demeurant chez M. B, ..., par Me Dietsch, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'ordonner la production de l'arrêté du préfet des Yvelines donnant délégation de signature à l'auteur de l'arrêté attaqué ; 2° d'annuler le jugement n° 0904009 en date du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 25 mars 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation...

...DIETSCH...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Halil A, demeurant chez Mme B épouse C, ..., par Me Dietsch ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910272 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 31 juillet 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

...DIETSCH...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006 sous le n° 06MA0660, présentée pour M. Jean-Claude Y et Mme Annie Z, demeurant ..., par Me Dietsch, avocat ; M. Jean-Claude Y et Mme Annie Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022005 en date du 15 décembre 2005 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation du permis de construire délivré le 1er mars 2002 à M. X et d'autre part, à la condamnation de la commune de Ceyreste à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance illégale du dit permis de construire...

...DIETSCH...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006, présentée pour M. Antony X, demeurant ..., par Me Dietsch ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0512077/7 du 28 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2005 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français ; ……………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...DIETSCH...Vu le recours enregistré le 24 novembre 2006 au greffe de la cour sous le numéro 06BX02399, présenté par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 29 octobre 2006 par lequel le PREFET DE LA GIRONDE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...DIETSCH...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002 sous le n° 02MA00673, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Dietsch ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502386 en date du 25 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer et du centre hospitalier général d'Hyères à réparer les préjudices consécutifs aux soins de la blessure au majeur de la main gauche qui lui ont été dispensés en 1993 ; 2° de condamner solidairement le centre hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer et...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. ETRANGER -... ...Avocats : Me Dietsch, substituant Me Malterre, avocat au barrreau de Paris arrêt n° 1, Me Taelman...ARRÊT N° 1 REJET de la demande présentée par X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Nice, du 11 mars 1992, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France, l'a condamné, à titre de peine principale, à 3 ans d'interdiction du territoire français. LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, du 18 mars...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. ETRANGER -... ...Avocats : Me Dietsch, substituant Me Malterre, avocat au barrreau de Paris arrêt n° 1, Me Taelman...ARRÊT N° 2 REJET de la demande présentée par Y..., et tendant à la révision : 1° de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 1994, qui, pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français ; 2° du jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 30 juin 1994, qui, pour pénétration sur le territoire national...