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| 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH ; SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009, présentée pour M. Jacques A, demeurant au ..., par la SCP Bourland - Cirera - Cabee - Biver ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703872 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Fraisse Cabardes en date du 13 décembre...
...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA01942, présentée pour l'EARL DES VIGNOBLES LABURTHE, dont le siège est 7 rue du 11 novembre 1918 à Pépieux 11700, représentée par sa gérante, par la société civile d'avocats SCP De Marion Gaja-Lavoye-Clain-Domenech ; L'EARL DES VIGNOBLES LABURTHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702535 du 27 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 avril 2007 par...
...DOMENECH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2009, présentée pour Mme Malika X, demeurant ..., par Me Doménech, avocat ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0701296 du 19 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 42 000 euros en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions sanguines qu'elle a reçues en 1974 au centre hospitalier de Libourne ; - Vu le code de la santé publique ; Vu le code...
...DOMENECH...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2005, présentée pour M. Louis X et Mme Sylvie X-GUIRAUD, élisant domicile ..., par Me Domenech, avocat ; M. X et Mme X-GUIRAUD demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier en date du 22 avril 2005 qui a rejeté leurs conclusions regardées comme tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait du suicide de Mme Bianchini-X ; 2° de faire droit à leur demande de première instance...
...DOMENECH...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE G.F.A. LE CANTON, dont le siège social est Domaine du Canton à Saint-Martin-de-Laye 33910, représenté par son gérant en exercice, par Me Domenech, avocat au barreau de Libourne ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LE CANTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403444 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision portée à sa connaissance par courrier en date du 2 juillet 2004 et par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier...
...SCP DE MARION GAJA LAVOYE CLAIN DOMENECH...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2008au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00358, présentée par Me Domenech, avocat pour la COMMUNE DE MERIAL ; La COMMUNE DE MERIAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0004144 du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en déclaration d'inexistence de la délibération de son conseil municipal en date du 18 janvier 1974 donnant un accord de principe sans réserve à la participation des éleveurs de la commune aux groupements pastoraux de...
...DOMENECH...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2004, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ... par Me Domenech, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104163 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la délibération du conseil d'administration du Centre communal d'action sociale CCAS de la commune de Carcassonne du 28 août 2001, autorisant le vice-président à licencier M. X, et de l'arrêté en date du même jour par lequel le président du CCAS l'a licencié, d'autre part, sa demande de condamnation de la...
...SCP DE MARION GAJA LAVOYE CLAIN DOMENECH...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004, présentée pour M. Paul X, élisant domicile ..., Mme Evelyne CHIROL ;OLIVIER, élisant domicile ..., M. Marcel Z, élisant domicile ..., Mme Christine FAVRIE , élisant domicile ..., M. Antoine B, élisant domicile ..., M. Dominique , élisant domicile ... M. Jean-Louis C, élisant domicile ..., Mlle Simone C, élisant domicile ..., M. Yves-Edouard D, élisant domicile ..., M. Claude E, élisant domicile ... et M. Jean F, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Marion Gaja - Lavoye - Clain - Domenech ; M. X et autres demandent à la cour...
...SCP DE MARION GAJA LAVOYE CLAIN DOMENECH...Vu la requête enregistrée le 15 mars 2005 présentée pour Mme Fadila X, demeurant ..., par Me DOMENECH ; Mme Fadila X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300365 en date du 19 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Carcassonne à se voir reconnaître sa responsabilité dans les dommages qu'elle a subis lors de sa prise en charge par le centre hospitalier à la suite de la chute survenue le 1er avril 2000 ; 2° d'annuler le refus d'indemnisation opposé par le centre hospitalier...
...DOMENECH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 14 novembre 2003, présentée pour Mme Danièle X, demeurant ..., par Me Domenech ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 3 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense, rejetant son recours gracieux contre la décision du 27 avril 2000, refusant de lui accorder l'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément spécifique de restructuration ; - d'annuler cette décision ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000...
