Recherche de avec pour avocat FAVREAU et CIVILISE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA SAVOIE, dont le siège est 5 avenue Jean Jaurès à Chambéry Cedex 73015, par la SCP Favreau et Civilise ; La CPAM DE LA SAVOIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300970 du 29 juin 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Limoges a limité à 15 668,19 euros le montant de la somme que l'Etablissement français du sang a été condamné à lui verser au titre des prestations servies à son assuré, M. X, victime d'une contamination...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2006, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE, dont le siège est sis rue Marcel Brunet à Guéret 23011 cedex, représentée par son directeur général en exercice, par Me Favreau ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges n° 0301252 du 20 juillet 2006, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Limoges à lui verser la somme de 82 645, 70...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2006, présentée pour la SARL DU 9, COURS DE L'INTENDANCE, dont le siège est 12 place Gambetta à Bordeaux 33000, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Favreau et Civilise ; La SARL DU 9, COURS DE L'INTENDANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0103127 du 28 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard afférents à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu, I, sous le n° 05BX01054, la requête enregistrée le 25 mai 2005, présentée pour Mme Corinne Y née X, demeurant ... et M. Richard Y, demeurant ..., par Me Coubris ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302686 du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de Bordeaux soit condamné à leur verser une somme de 150 000 euros au titre des préjudices subis par leurs deux enfants Elsa et Raphaël respectivement décédés les 10 décembre 2001 et 15...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2006, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est sis place de l'Europe à Bordeaux 33085 cedex, représentée par son directeur en exercice, par Me Favreau ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux n° 0400101 du 23 février 2006, en tant qu'il a condamné le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 4 454, 04 euros, qu'elle estime insuffisante...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2005 sous le n° 05BX00555, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX par Me Anne-Marie Cambray-Deglane, avocat ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a déclarée responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'accident dont M. Christian a été victime le 24 janvier 1999 alors qu'il circulait à pied sur le trottoir de la rue Gustave Charpentier à Mérignac et a rejeté les appels en...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la décision n° 288650 en date du 13 décembre 2006, enregistrée le 19 décembre 2006 au greffe de la Cour, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : - annulé l'arrêt, en date du 7 novembre 2005, par lequel la Cour a, d'une part, annulé les jugements des 13 mars 2003, 4 novembre 2003 et 1er juillet 2004 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant les demandes de la société MARSAN tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Mérignac au titre des années 1999, 2000, 2001, 2002...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2004 sous le n° 04BX01522, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Gout-Dias ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801067 du 1er juillet 2004 par lequel Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Tulle soit condamné à lui verser la somme de 455 971,46 F, assortie des intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la requête, en réparation du préjudice dont elle a été victime ; 2° de condamner le Centre hospitalier...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2004, présentée pour Mme Soledad X, demeurant ..., par Me Casero ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; 2° de prescrire une nouvelle expertise afin d'apprécier la validité du diagnostic dans le cas d'un myélome non déclaré et la manière dont le suivi post-opératoire s'est déroulé ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2006, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est sis place de l'Europe, à Bordeaux 33085, représentée par son directeur en exercice, par la S.C.P. Favreau-Civilise ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux n° 0302892, en date du 20 décembre 2005, en tant qu'il a limité à la somme de 8829 euros, qu'elle estime insuffisante, le remboursement, dû par la société Ceras, des indemnités...
