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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP GAFFET - MADELENNAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 mars 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a ordonné sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1800359 du 13 mars 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP GAFFET - MADELENNAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 mars 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a décidé son transfert aux autorités belges pour l'examen de sa demande d'asile et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1800356 du 13 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M.A...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 juin 2018, 18BX02179
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SCP GAFFET - MADELENNAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association " Un air de famille " a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 18 août 2017 du conseil départemental des Deux-Sèvres portant fermeture totale et définitive de son lieu de vie d'accueil et de mettre à la charge du département des Deux-Sèvres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1702452 du 6 avril 2018, le président du tribunal administratif de Poitiers a...
60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP GAFFET - MADELENNAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 252 563,73 euros en réparation des préjudices qu'il impute aux dispositions législatives du code de commerce ayant conduit, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Gel Pat, à l'absence de cession, au repreneur de cette société, de son contrat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 décembre 2016, 15NT01028
...SCP GAFFET MADELENNAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le département d'Eure-et-Loir à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de la fermeture, par un arrêté du 7 octobre 2011 du président du conseil général, du lieu de vie destiné à l'accueil d'adolescents en difficulté géré par l'association " Les Sept Epis ", dont ils étaient salariés. Par un jugement n° 1403246 du 26 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP GAFFET - MADELENNAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. M. E...C...est intervenu au soutien de cette demande, qui a été rejetée par un jugement n° 1501182, 1501183 du 8 juillet 2015. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP GAFFET - MADELENNAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2014 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...
335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français... ...SCP GAFFET - MADELENNAT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2014, présentée par le préfet de la Haute-Vienne ; Le préfet de la Haute-Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400972 du 23 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 23 avril 2014 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B...A..., l'a obligé à quitter le territoire dès la fin de l'année scolaire 2013-2014 et a fixé le pays de...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 54-10-02 Procédure. ... ...SCP GAFFET - MADELENNAT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2014, présentée pour Mme C...A...B..., et Mlle E...D...demeurant..., par la Scp Gaffet - Madelennat et associés ; Mme A... B...et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301807 du 3 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2013 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer à Mme A...B...un titre de séjour, lui a fait obligation de...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...SCP GAFFET - MADELENNAT et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée par télécopie le 28 février 2014 et régularisée le 3 mars 2014, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1301778 en date du 23 décembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 2013 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de...
