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19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales.... ...GARBONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et Mme B...C...épouse A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme globale de 1 770 662,40 euros, correspondant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et majorations auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001, ainsi qu'aux frais de poursuite résultant des mises en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GARBONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 30 juin 2016 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1605688 du 21 novembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GARBONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1510904 du 10 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2016, M. B...

...GARBONI...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2014, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par MeE... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303567/6 du 14 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mars 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GARBONI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 octobre 2013 et régularisée par la production de l'original le 31 octobre 2013, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me Garboni, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304102 en date du 24 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GARBONI...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2013, présentée pour Viorel B..., demeurant..., par Me Garboni, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1305226 en date du 23 septembre 2013 par lequel le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juin 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GARBONI...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour M. E...B..., demeurant..., par Me Garboni, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301325 en date du 31 mai 2013 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 janvier 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces...

...GARBONI...Vu, I sous le n° 12PA01757, la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205197/8 du 28 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2012 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a décidé son placement en rétention administrative et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GARBONI...Vu I la requête, enregistrée le 29 juillet 2011 sous le n° 11VE02829 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Cafer A, demeurant ..., par Me Garboni ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101766 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2011 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GARBONI ; GARBONI ; GARBONI...Vu I la requête, enregistrée le 29 juillet 2011 sous le n° 11VE02829 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Cafer A, demeurant ..., par Me Garboni ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101766 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2011 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...