Recherche de avec pour avocat GASSOCH dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 mars 2013, 12NT02164
...GASSOCH-DUJONCQUOY...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par Me Gassoch-Dujoncquoy, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102747 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et celle du 30 juin 2010 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 février 2013, 11PA00364
...GASSOCH-DUJONCQUOY...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007046/3 en date du 7 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 17 mars 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de police de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 décembre 2012, 12PA02564
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...GASSOCH-DUJONCQUOY...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeD... ; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202073 en date du 18 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 3 janvier 2012 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3° d'enjoindre au préfet de police...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 décembre 2012, 12PA00746
...GASSOCH-DUJONCQUOY...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113755/2-1 en date du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 4 juillet 2011 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Raouf A assortie d'une obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant la Tunisie comme pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 octobre 2012, 11VE00916
335 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...GASSOCH-DUJONCQUOY...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Steve A, demeurant chez M. Joseph B, ..., par Me Gassoch-Dujoncquoy, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001756 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 janvier 2010 refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 octobre 2012, 12VE01123
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GASSOCH-DUJONCQUOY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 mars 2012, présentée pour M. Mohammed A, demeurant chez M. Abdelhamid B, ..., par Me Gassoch-Dujoncquoy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104691 du 21 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 12PA00461
...GASSOCH-DUJONCQUOY...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107331/6-1 du 19 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 16 mars 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Houcine A, faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour et, enfin, a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA02042
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GASSOCH...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°10011814 du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 27 mai 2010 refusant à M. Lotfi A la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; Il soutient que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 27 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 juin 2012, 11PA02187
...GASSOCH-DUJONCQUOY...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1019772/5-2 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 octobre 2010 par lequel il avait refusé à M. Karim A la délivrance d'un titre de séjour, lui avait fait obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 31 mai 2012, 11VE01793
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GASSOCH-DUJONCQUOY...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hany A, demeurant ..., par Me Gassoch-Dujoncquoy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005784 en date du 23 mars 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 2010 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire...
