Recherche de avec pour avocat GUETTA dans la jurisprudence francophone - page 2

...GUETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende assignée à la société GMB sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, et au paiement de laquelle il a été solidairement condamné au titre de l'année 2007 ; Par un jugement n° 1308755/1-3 du 18 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2014, M. B..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308755/1-3 du 18 juillet...

19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...GUETTA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 août 2014 et régularisée par courrier le 20 août suivant, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Le Capricorne, dont le siège social est situé 15 rue Grande à Saint-Paul 06570, par Me A... ; La SARL Le Capricorne demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1103830 du 2 juin 2014 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à décharge des...

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...GUETTA...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1022247 du 11 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme de 48 136 euros qui lui a été réclamée par le trésorier de Paris Xe par voie de commandement de payer émis le 20 août 2010 ; 2° d'annuler le commandement de payer susmentionné ; 3° de mettre à la charge de...

...GUETTA...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308881/3 du 24 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 10 septembre 2013 refusant de lui délivrer un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien, sous...

...GUETTA...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2013, présentée pour M. C... F...B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305578/6-3 du 26 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...

49-04-01-04-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait de permis. ... ...GUETTA...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812973/6-2 du 1er juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 9 octobre 2007 du ministre de l'intérieur, l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, et de la décision du préfet de...

...GUETTA...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908120 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, à la suite du jugement du 15 septembre 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour en qualit...

...GUETTA...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011, présentée pour M. Kutup B, demeurant ..., par Me Guetta ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907588/7 du 14 avril 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a refusé d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer ce titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500...

335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...GUETTA...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Guetta, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003856 du 27 octobre 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2010, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de salarié et lui a fait...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GUETTA...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 20 août 2009 et le 25 septembre suivant, présentés pour la SARL ENTREPRISE PARISIENNE DE CONSTRUCTION EPC, dont le siège est 221, rue Lafayette à Paris 75010, par Me Guetta, avocat ; la société EPC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501723 du 30 juin 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur...