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...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Y... , demeurant ..., par la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque, Lamoril ; M. et Mme demandent à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 00-4658 du 22 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Fruges à leur verser la somme de 21 427,08 euros assortie des intérêts, qu'ils estiment insuffisante, en réparation des préjudices qu'ils ont subis en raison des inondations répétées de l'immeuble à usage commercial et d'habitation dont...
...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 juin 2004, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA MANUETTE, ayant son siège ..., par la SCP Lamoril, Robiquet, Lamoril, Delevacque ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA MANUETTE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-3214 du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de la commune d'Alquines, a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais, en date du 23 mai 2001, l'autorisant à exploiter un élevage porcin de 1 065...
...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par la SCP Lamoril-Robiquet-Delevacque pour Mme Yolande X, veuve Y, demeurant ..., M. Régis X, demeurant ..., Mme Dominique X, épouse Z, demeurant ... et Mme Muriel X, épouse A, demeurant ... ; les consorts X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-1674 en date du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de la commune de Bruay-la-Buissière, a, d'une part, confirmé l'arrêté du 28 janvier 2002 du maire de ladite commune mettant en...
...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Roland Émile Eugène X demeurant ..., par Me Lamoril-Laude ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-5333 du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'État à ne lui verser que la somme de 5 681,04 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus opposé par l'administration à sa demande de concours de la force publique à fins d'expulsion d'occupants sans titre de l'ensemble immobilier dont il est propriétaire...
...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE...Vu la requête en date du 5 août 2003, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdelkarim X, domicilié ..., par Me Constant, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005025 en date du 17 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2000 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement par la société de transports en commun de la région d'Arras S.T.C.R.A. et à l'annulation de la décision implicite du ministre chargé des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 13 mai 2004, 02DA00761
...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'E.A.R.L. Gérard Y, dont le siège est situé ..., par Me A..., avocat ; l'E.A.R.L. Gérard Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00-1378 du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 2 octobre 1998 par lequel le maire de la commune de Cambligneul lui a accordé, au nom de l'Etat, un permis de construire et la décision en date du 13 janvier 2000 par lequel ce dernier a rejeté leur recours gracieux à l'encontre dudit permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Formation pleniere, 15 avril 2004, 03DA00759
...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme , demeurant ... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-01486 en date du 28 avril 2003 du vice-président du tribunal administratif de Lille qui a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais du 6 décembre 2000 rejetant leur réclamation contre le remembrement de la commune de Ligny-Thilloy ; 2° d'annuler ladite décision en date du 6...
...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marguerite X, demeurant ..., M. B... X, demeurant ..., et Z... Véronique X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Marguerite X, M. B... X et Z... Véronique X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4510 du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 2000 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique une opération de création de deux logements...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 17 juin 2003, 99BX02513
...LAMORIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1999, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant au ..., par la S.C.P. d'avocats Lamoril-Robiquet-Lamoril-Delevacque ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le recteur de l'académie de Toulouse sur sa demande en date du 3 juin 1996 tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire liée à l'exercice des fonctions de chef de travaux de lycée...
