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67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...LORTHIOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public pour l'habitat du Nord, dénommé Partenord Habitat, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 748 434,96 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice matériel résultant de la dégradation des garages lui appartenant situés rue Boileau, rue Godefroy d'Estrades et rue des Cytises, sur le territoire...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...LORTHIOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS " Établissements Gérard Leporcq et fils " a demandé au tribunal administratif de Lille d'arrêter le montant du décompte général du marché de désamiantage de la résidence Albert Camus à Villeneuve d'Ascq à la somme de 147 369,78 euros et de condamner le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Lille à lui payer cette somme, augmentée des intérêts moratoires à compter du 5 juillet 2012. Par un jugement n...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...LORTHIOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2014 par lequel le maire de Quend ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 31 janvier 2014 par M. C...G.... Par un jugement n° 1403297 du 25 mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2016, M...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...LORTHIOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir, les notations qui lui ont été attribuées au titre des années 2012 et 2013 par le directeur général de l'office public de l'habitat OPH de Fourmies, ainsi que les décisions du 30 octobre 2014 par lesquelles cette même autorité a refusé à l'intéressé la révision de ces notations, d'autre part, de faire injonction, sous astreinte, à l'OPH de Fourmies de procéder...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...SCP BLAZY et ASSOCIES ; SCP BLAZY et ASSOCIES ; LORTHIOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... veuveH..., Mme J... H..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, C...E..., D...E...et B...E..., M. L... H... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser, en leur qualité d'ayants droit...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-06... ...LORTHIOIS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le préfet du Pas-de-Calais a déféré au tribunal administratif de Lille l'arrêté du 9 septembre 2015 par lequel le maire de la commune d'Heuringhem a refusé de délivrer un permis de construire modificatif à l'EARL Bridault Chevalier pour la construction d'une porcherie au lieu-dit " Cantraine ". Par un jugement n° 1508665 du 19 avril 2016, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint au maire...

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...LORTHIOIS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le préfet du Pas-de-Calais a déféré au tribunal administratif de Lille l'arrêté du 9 septembre 2015 par lequel le maire de la commune d'Heuringhem a refusé de délivrer un permis de construire modificatif à l'EARL Bridault-Chevalier pour la construction d'une porcherie au lieu-dit " Cantraine ", et lui a demandé d'enjoindre au maire d'accorder ce permis. Par un jugement n° 1508665 du 19 avril 2016, le tribunal administratif a...

68-01-01-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LORTHIOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Wattignies des 23 février 2011 et 15 décembre 2005 accordant chacun un permis de construire un bâtiment agricole destiné au stockage du matériel à l'EARL Hazebrouck Carpentier, d'autre part, d'ordonner la déconstruction de ces deux hangars. Par un jugement n° 1102962 du 10 juin...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...LORTHIOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...F..., M. A...F..., M. N...F..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M. G...F..., ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser une somme de 855 424,40 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis par leur époux et...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LORTHIOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...I...et l'EARL de Bonnières ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2012 par lequel le maire de la commune d'Herlin-le-Sec a délivré à la SARL du Parc des Moulins un permis de construire en vue de la construction d'un magasin Match et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...