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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP MARX DUPUY MARTZ...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour Mme Bernadette A, demeurant ..., par Me Dupuy ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804989 du 6 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national des forêts ONF à réparer les préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de son absence de promotion, au choix, dans le corps des attachés en 2004 ; 2° de condamner l'Office...

...MARX...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2008, la requête présentée pour M. Mor A, domicilié en l'étude de son conseil, Me Marx, 27 place Kléber à Strasbourg 67000, demandant à la Cour de pourvoir à l'exécution du jugement du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Université Louis Pasteur à lui verser une somme de 26 887,81 euros avec intérêts légaux à compter du 28 décembre 2004 et capitalisation desdits intérêts ; Vu l'ordonnance du 4 mai 2009 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle pour statuer sur la requête de M. A ; Vu...

...ALAIN MARX...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 juin 2009 à la Cour et régularisée le 11 juin 2009, présentée pour M. Adam Anwar B, requérant, et pour l'INSTITUT EUROPEEN DES SCIENCES HUMAINES, intervenant volontaire, élisant chacun domicile au cabinet de Me Marx, avocat, 27 place Kléber à Strasbourg 67000 ; M. B et l'INSTITUT EUROPEEN DES SCIENCES HUMAINES demandent conjointement à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900318, en date du 7 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 14 janvier 2009, par lesquelles le préfet de la Nièvre...

...MARX...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008, présenté pour M. Mor A, élisant domicile en ..., par Me Marx ; M. A demande à la Cour de: 1° pourvoir à l'exécution du jugement n° 0501733 en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Université Louis Pasteur à lui verser, d'une part, la somme de 26 887,81 euros avec intérêts légaux à compter du 28 décembre 2004, lesdits intérêts étant capitalisés à la date du 28 décembre 2005 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci, d'autre part la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...MARX...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008, présentée pour M. Charles A, demeurant ..., par Me Marx ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504243 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 juillet 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Batzendorf a approuvé la révision du plan d'occupation des sols mis en forme de plan local d'urbanisme, en tant qu'elle crée les emplacements réservés n°s A4, A 8 et A 15 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, dans cette mesure, ladite délibération ; 3° de...

...MARX...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 et complétée par mémoire enregistré le 17 novembre 2008, présentée pour M. Zakaria X, demeurant ..., par Me Marx ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501732 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'université Louis Pasteur de Strasbourg à lui verser une somme de 1 200 euros en réparation du préjudice subi du fait de la méconnaissance de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, une somme de 50 000 € au titre d'heures supplémentaires non rémunérées, la somme de 15 000...

...MARX...Vu, enregistrée le 12 mars 2007 par télécopie et le 14 mars 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, la requête présentée pour Mme Annie X demeurant ..., par Me Marx ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406199 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2004 par laquelle le président du conseil général du département des Hauts-de-Seine a décidé le placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de son fils, Jean-Christophe Y ; 2° de...

...MARX...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007, complétée par mémoire en date du 10 mai 2007, présentée pour M. Abdendi X demeurant ..., par Me Marx, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606057 du 14 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2006 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière, et, d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...

...MARX...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 22 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Lionel X, demeurant ..., par Me Marx ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300793-0301642 du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant : - au retrait de l'article 2 de l'arrêté du recteur de l'académie d'Amiens du 27 novembre 2002 le reclassant à l'ancienneté dans ses fonctions de maître auxiliaire ; - à l'annulation des décisions du 26...

...MARX...Vu les requêtes enregistrées les 26 et 28 novembre 2005 complétées par mémoire enregistré le 21 juin 2006, présentées pour Mme Fatou Y épouse X, élisant domicile ..., par Me Marx, avocat au barreau de Strasbourg et par Me Dissler, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0504470 en date du 21 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 octobre 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° - d'annuler pour excès de...