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...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BICS banque populaire, devenue Banque populaire Rives de Paris la banque, a consenti un prêt de 4 000 000 francs à la société Ramsès dont le gérant, M. X..., s'est rendu caution à concurrence de la moitié de l'encours du crédit ; qu'à la suite du redressement, puis de la liquidation judiciaires de la société Ramsès, la banque a déclaré sa créance et assigné M. X... en exécution de son engagement ; Sur le premier...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par le second aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002, que lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 juin 2008 qu'au cours de l'année 2000, Mme X... et M. Y... ont chacun souscrit auprès de la société Sogecap l'assureur un contrat collectif d'assurance-vie à adhésion facultative ; qu'arguant du non-respect par la société d'assurance de l'obligation précontractuelle d'information mise à sa charge par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, Mme X... et M. Y... ont entendu se...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Obligation d'information par l'assureur - Etendue -... ...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Lucien X..., Mme Marie-Noëlle Y..., M. Eric X..., Mme Réjane X... et Mme Marjorie X... les consorts X... ont chacun souscrit au cours de l'année 2000 auprès de la société Sogecap l'assureur un ou plusieurs contrats d'assurance-vie à adhésion facultative ; que se...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 32, 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir, que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de la personnalité juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 février 2004 M. X...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le jugement du 13 décembre 1990, dont le dispositif était revêtu de l'autorité de la chose jugée, dispensait les époux X... de rapporter la preuve de l'existence de la servitude, et relevé que M. Y... était devenu propriétaire par jugement d'adjudication du 20 octobre 1926 des parcelles aujourd'hui cadastrées A6795 et A5080, que ses ayant-droits avaient vendu par...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge doit viser les dernières conclusions déposées avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale la banque a consenti à la société Inter Hainaut la...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. Gérard X... fait grief au jugement attaqué Montpellier, 22 novembre 2007 d'avoir substitué à la tutelle de Mme Colette X..., avec M. Maxence X... pour tuteur et M. Gérard X... pour subrogé tuteur, l'administration légale sous contrôle judiciaire, avec M. Maxence X... comme administrateur légal ; Attendu qu'ayant relevé que, depuis le début de la tutelle, des divergences...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par la défense : Vu les articles 380-1, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la décision rendue en dernier ressort qui prononce le sursis à statuer et ne tranche dans son dispositif aucune partie du principal, ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle de droit qui gouverne le sursis à statuer ; Attendu que sur des poursuites à fin de saisie immobilière...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 septembre 2007, que M. X... a été engagé le 8 septembre 1988 en qualité de magasinier par la société Dumas Colinot dont l'activité est le commerce en gros d'équipements automobiles ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle de septembre 2002 à septembre 2005, le salarié a été déclaré lors de la première visite de reprise le 23 septembre 2005 " inapte au poste de...