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335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...PARAISO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...F...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2015 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1502516 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...PARAISO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1502778 du 8 décembre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PARAISO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Duc Le a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 février 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1502884 du 17 décembre 2015, le tribunal...

...PARAISO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation jusqu'au 14 mars 2014. Par un jugement n° 1208384 du 28 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2015, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 28 avril 2015 ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de...

26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...PARAISO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1208352 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2015, Mme A..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...PARAISO...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 12 janvier 2015, le président de la cour administrative d'appel de Douai a ordonné, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de Mme C...tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 13DA00679 rendu par la cour administrative le 13 novembre 2013. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 juin 2014 et le 8 avril 2015...

...PARAISO...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Paraiso avocat au barreau de Rouen ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200378 du 6 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 9 décembre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation; 2° d'annuler cette décision ; il soutient que : - les faits à l'origine de la condamnation dont il a fait l'objet sont anciens ; cette condamnation est...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PARAISO...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2014, présentée par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401427 du 15 juillet 2014 du tribunal administratif de Rouen qui, à la demande de M. A...D..., a annulé l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel il l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation ; 2° de rejeter la demande présentée par M. D...devant le tribunal administratif de Rouen ; - Vu les autres...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...PARAISO...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2014, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me C...B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400750 du 3 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2013 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination en cas d'exécution...

...PARAISO...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour Mme C... M'A...B..., demeurant..., par Me Paraiso, avocat, qui demande à la cour : 1° de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler l'ordonnance n° 1208578 du 28 avril 2014 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 3° d'annuler la décision...