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...PLAGNOL CLÉMENTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2100311 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification...

26-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Changement de nom patronymique. ... ...PLAGNOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom. Par un jugement n° 1902592/4-2 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2020, M. A..., représenté par Me Plagnol, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...PLAGNOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1801522 du 24 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2018, M. B..., représenté par Me Plagnol, avocat, demande...

63-05-01-03 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice d'un pouvoir réglementaire. ... ...PLAGNOL...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, présentée pour M. G...A...domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 1201261 du 11 juin 2013, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission juridique et disciplinaire d'appel de la Fédération française d'équitation FFE du 8 février 2012 lui infligeant 2 ans de suspension de licence compétition ; 2° l'annulation de ladite décision de la commission juridique et...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial.... ...PLAGNOL...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour le département du Val-de-Marne, représenté par le président du conseil général, par MeC... ; le département du Val-de-Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004722/6 du 7 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à Mme B...la somme de 92 728 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant du retrait d'agrément dont elle a fait...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PLAGNOL...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. C...B..., demeurant au..., par Me Plagnol, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201392 en date du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fix...

...PLAGNOL...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 5 décembre 2011, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Plagnol ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101990 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2011 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure de reconduite ; 2° d'annuler les décisions contestées ; 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PLAGNOL...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905351 en date du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 12 mai 2009, par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Johnson A, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° de rejeter la demande...

...PLAGNOL...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009, présentée pour M. Patrice A, demeurant ... , par Me Plagnol ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612175/5-1 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2006 par lequel le préfet de police l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 octobre 2006 pour une invalidité non imputable au service ; 2° dire que l'invalidité qui fonde sa mise à la retraite est imputable au service ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de...

...PLAGNOL...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Fatiha X, demeurant ..., par Me Plagnol ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600258 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juin 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...