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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03 mars 2015, 13NC01865
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...ROGUET...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant au..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001619 du 9 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des majorations correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; Il soutient que : - il...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...ROGUET...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour la Société Châlons Bowling, complétée par un mémoire enregistré le 10 décembre 2012, dont le siège est Zac des Escarnotières Rue Michel Ménard à Châlons-en-Champagne 51000, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; La Société Châlons Bowling demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000464 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 juin 2014, 13NT01285
...ROGUET...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101320 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la procédure d'imposition est irrégulière dans la mesure où l'administration n'a pas répondu à son courrier du 24 avril 2010 qui avait...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 avril 2014, 12VE03216
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...ROGUET...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Roguet, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007287 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 mars 2014, 12PA02929
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...ROGUET...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020423/2-2 du 18 juin 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a partiellement rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 décembre 2012, 11VE00040
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...ROGUET...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., demeurant, ..., par Me Roguet, avocat à la Cour ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1012350 du 22 décembre 2010 par laquelle le président de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt au titre de l'année 2008 ; 2° la restitution d'une réduction...
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...ROGUET...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011, présentée pour la SARL Michel Cottel, dont le siège est situé 24 rue de la Mairie à Villemereuil 10800, représentée par son gérant en exercice, par Me Roguet, avocat ; La SARL Michel Cottel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801723 du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes...
...ROGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2009, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Roguet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503767 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge ou, à titre subsidiaire, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes, majorées des...
...ROGUET...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2004, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ..., par Me Roguet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/0400 du 11 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 13 mars 2006, 04NT01354
...ROGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2004, présentée pour la SARL X DAVID SOUDURE RDS, dont le siège est 2 bis avenue Louise Michel ZI Les Corvées à Vernouillet 28500, par Me Roguet, avocat au barreau de Paris ; la société X DAVID SOUDURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200203 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...
