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| 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET ROUMAGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2012. Par ailleurs M. et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des compléments...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...CABINET ROUMAGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 pour un montant de 3 129 euros en droits, 715 euros pour les prélèvements sociaux et pour un montant total de 1 538 euros s'agissant de la majoration. Par un jugement n° 1205530 du 18 octobre 2016, le...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET ROUMAGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Toulouse Surdité a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des rappels et cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2005 en droits, intérêts de retard et pénalités, pour un montant de 1 945 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, de 19 519 euros au titre de l'impôt sur les sociétés et de 217 euros au titre de la...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET ROUMAGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, pour des montants respectifs en droits et en pénalités, de 25 683 euros et 38 265 euros et pour les contributions sociales, de 9 022 euros et 10 551 euros, soit un total de 83 621 euros. Par un jugement n...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET ROUMAGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Toulouse Surdité a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007 et de la période correspondante d'un montant en droits et pénalités de 31 854 euros, 7 727 euros, 4 158 euros et 2 881 euros, ainsi que de...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET ROUMAGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 pour un montant total en droits, intérêts de retard et majoration de 86 881 euros et au titre de l'année 2007, pour un montant total en droits, intérêts de retard et majoration de 137 744 euros, et pour les...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET ROUMAGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL L'Union Audition Conseil a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre des exercices 2006 et 2007. Le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne a, par ailleurs...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET ROUMAGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL L'Union Audition Conseil a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA relatifs à la période correspondant à l'année 2005. Par un...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET ROUMAGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : MeA..., mandataire liquidateur de M. D...C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, à concurrence des sommes de 1 121 euros pour 2006 et de 7 542 euros pour 2007, et la réduction, à hauteur de 5 577 euros, de la cotisation primitive d'impôt sur le...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...CABINET ROUMAGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour les années 2006 à 2008. Par un jugement n°1200442 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12...
