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19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ROUMAZEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2012 à hauteur de la somme totale de 31 517 euros. Par un jugement n° 1606681 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts... ...ROUMAZEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 1503686, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1602482, elle a demandé au...

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts... ...ROUMAZEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Presse a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503627 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ROUMAZEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Prestige Ambulance a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1600660 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ROUMAZEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ambulance Maena a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1600659 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ROUMAZEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ludinvest a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. La SARL Ambulance de la Citadelle, la SARL Ambulance du Flocon et la SARL Ambulance des Quatre Vents ont demandé au tribunal...

19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...ROUMAZEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Gorgone Productions a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 novembre 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1104602 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-02-01-02-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Référé fiscal. ... ...ROUMAZEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne statuant en matière fiscale sur le fondement des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales de décider que les garanties proposées dans le cadre de la procédure de sursis de paiement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales sont propres à assurer le recouvrement de la créance du...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...ROUMAZEILLE...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 100860-100867 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. et Mme B...A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004 et des pénalités...

19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...ROUMAZEILLE...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2011, présentée pour la SARL Gino Billard, dont le siège est 21 rue Masséna à Lille 59000, par Me Xavier Roumazeille ; la SARL Gino Billard demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0904669 du 14 février 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions...