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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCM KOFFI - MBARGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Noreca a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1105367 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit à sa demande en prononçant la décharge de la cotisation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCM KOFFI - MBARGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2015 de la préfète du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Maroc comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1506522 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCM KOFFI - MBARGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1203867 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2015, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SCM KOFFI - MBARGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2015 du préfet du Pas-de-Calais refusant le renouvellement de son certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1502636 du 21...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCM KOFFI - MBARGA...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. A...E...C..., demeurant chez..., par Me Mbarga, avocat ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203679 du 26 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2012 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français, et, d'autre part, à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCM KOFFI - MBARGA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 10 mai 2012, présentée pour M. Omar A, ..., par Me Mbarga, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007170 du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2010 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant le séjour ; 2° d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2010 du préfet du Pas-de-Calais ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

26-01-01-015 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Perte de la nationalité. 335 Droits civils et individuels. État... ...SCM KOFFI - MBARGA...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 2 février 2011, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Mbarga, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802028 du 29 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la...

...SCM KOFFI - MBARGA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 23 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Faysal A, demeurant ..., par Me Mbarga ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007205 du 23 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 juillet 2010, par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2...

...SCM KOFFI - MBARGA...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 2 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yongjin A, demeurant ..., par Me Mbarga ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906538 du 20 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2009 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2...

...SCM KOFFI - MBARGA...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire enregistré le 4 septembre 2007, présentés pour M. et Mme Louis DERVILLERS, demeurant 88 résidence Les Acacias à Rouvroy 62320, par la Société d'avocats Bouchahdane et Associés ; M. et Mme DERVILLERS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601903 du Tribunal administratif de Lille en date du 5 juin 2007 rejetant leur demande tendant à être déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont...