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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 03 octobre 2023, 22BX02770
...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1. M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 4 août 2022 portant retrait de son attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2202116 du 29 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 2. Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 03 octobre 2023, 22BX02771
...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1. M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 4 août 2022 portant retrait de son attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2202116 du 29 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 2. Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 03 octobre 2023, 23BX00906
...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202534 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. A..., représenté par la SCP Breillat, Dieumegard...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 23BX00887
...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile. Par un jugement n° 2300487 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 9 février 2023 et enjoint au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 juin 2023, 22BX03017
...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé l'Albanie comme pays de renvoi, a prononcé une interdiction complémentaire de retour sur le territoire français de deux ans et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2202756 du 10 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 juin 2023, 22BX01845
...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du préfet de la Charente-Maritime de rejet de sa demande de titre de séjour, ainsi que l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101681, 2200172 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 mai 2023, 22BX02211
...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2103269 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 23 mai 2023, 23BX00008
...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2202018 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 25 avril 2023, 22BX02326
...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités maltaises pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2201724 du 27 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, Mme D..., représentée par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 25 avril 2023, 22BX02775
...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°2200842 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. I... F..., représenté par la SCP...
