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19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1800571 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1800570 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Les deux arbres a demandé au tribunal administratif de Poitiers : 1° d'annuler la décision du 17 octobre 2017 par laquelle le président de la communauté de communes Vienne et Gartempe a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soient modifiées rétroactivement les modalités de calcul de la redevance du contrat de délégation de service public conclu le 23 décembre 2010 pour la gestion et l'exploitation du circuit de vitesse du Val de Vienne et, d'autre part, à ce que...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 septembre 2021, 20BX02514
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 22 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Clisse a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 21 août 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1802493 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 février 2021, 19BX00089
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... I... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le " Réseau Canopé " à lui verser la somme de 318 000 euros ou, à tout le moins, de 312 000euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions dans lesquelles cet établissement public l'a employé puis a mis fin à ses fonctions. Par un jugement n° 1600368 du 7 novembre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 28 septembre 2020, 18BX01906
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecobat a demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer irrégulière et fautive la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le président du syndicat mixte des eaux de la Vienne SIVEER a prononcé la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 31 août 2012 avec le groupement composé de M. A..., la société Ecobat, la société Lamalle Ingénierie et la société Ites, bureau...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 juin 2020, 18BX00852
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme M... N... et M. J... N..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur D... N..., ainsi que Mme I... N... agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur K..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, d'ordonner avant dire-droit une expertise médicale, et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX01504
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 juin 2016 par lequel le maire de Dolus d'Oléron a refusé de lui délivrer un permis de construire deux maisons individuelles sur un terrain situé 44 avenue de l'Océan et d'annuler la décision du 31 août 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1602445 du 8 février...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 mai 2020, 18BX01695-18BX01704
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN ; CABINET MITARD BAUDRY ; SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges d'Oléron a délivré à M. et Mme C... un certificat d'urbanisme indiquant que leur projet de construction d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section ET n° 303 et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 11 mai 2020, 18BX01888
36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 octobre 2015 par laquelle le maire de Thouars a refusé de lui accorder un congé de longue maladie. Par un jugement n° 1502697 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2018 et...
