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...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2004 sous le n° 04BX01882, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ACCA DE CIRIERES, dont le siège est 11 rue Sainte-Radegonde à Cirières 79140, par Me Lagier ; Elle demande à la cour d'annuler le jugement en date du 29 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, en premier lieu, annulé la décision du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres en date du 12 décembre 2003 rejetant la demande M. Jean ZY tendant au retrait des parcelles lui...
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu le recours, enregistré le 17 décembre 2004 sous le n° 04BX02116 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement en date du 13 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet de la Vienne du 9 février 2004 refusant de retirer deux parcelles appartenant à M. Y du territoire de l'association communale de chasse agréée ACCA des Roches-Prémarie-Andillé ; …………………………………………………………………………………………. Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu la...
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu le recours enregistré le 17 janvier 2005 au greffe de la cour sous le n° 05BX00096, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet de la Charente du 7 octobre 2002 relative aux aides compensatoires sollicitées par la SCEA du Domaine de la Faye au titre de la campagne 2002 ainsi que la décision du 4 novembre 2002 rejetant le recours gracieux de cette dernière ; ………………………………………………………………………………………….. Vu l'ensemble des...
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu l'ordonnance en date du 6 avril 2004 ouvrant une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt Nos 97BX02022/97BX02023 rendu le 21 décembre 2000 ; Vu la décision du 13 novembre 2003 portant classement administratif de la demande d'exécution de Mme X ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 05 avril 2007 : - le...
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu, enregistrée sous le n° 04BX01974 au greffe de la cour le 1er décembre 2004, la requête présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la Scp d'avocats Hervé Pielberg, Béatrice Pielberg-Vaubet, Hervé-Sébastien Butruille ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Bignoux à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une indemnité de 12 400 euros en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance illégale, le 30 janvier 1992, à M...
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2003, présentée pour la SARL SERP, ayant son siège 18 boulevard Jeanne d'Arc à Poitiers 86000, par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier ; La SARL SERP demande à la cour : 1° à titre principal, la réformation du jugement en date du 31 décembre 2002 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec la société Arnaud à verser à la commune de Vivonne, au titre des dommages subis, la somme de 160 078,40 euros portant intérêt au taux légal, au titre des frais d'expertise la somme de 10 623,56...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 mars 2007, 06NT00482
...SCP HAIE-PASQUET-VEYRIER...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour M. Jérôme X, demeurant ..., par la SCP Haie, Pasquet, Veyrier, avocats au barreau de Poitiers ; M. Jérôme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2537 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par commandement en date du 3 septembre 2003 de payer la somme de 1 030 euros en exécution de la condamnation à payer la somme de 1 000 euros au service départemental d'incendie et de secours SDIS d'Indre-et-Loire...
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE D'ARCHITECTURE JEAN-PIERRE RENAULT, dont le siège est 6 ter impasse du Bois Rondel à Rennes 35700, par Me Bois, avocat ; La SOCIETE D'ARCHITECTURE JEAN-PIERRE RENAULT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal à vocation unique SIVU « Rester au pays » à l'indemniser des conséquences de l'exécution et de la résiliation du marché de...
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2004, présentée pour M. et Mme Jacky X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02 / 2200 en date du 11 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de la commune de Moulidars à leur verser la somme de 131 891,86 euros en réparation du préjudice subi à raison de l'utilisation faite de divers immeubles appartenant à la commune et des fautes commises par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police...
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2004, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE, dont le siège est boulevard de Bury à Angoulême 16910 CEDEX 9 ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03 / 1328 du 15 juin 2004 du Tribunal administratif de Poitiers, en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier de Cognac à lui rembourser, à concurrence de la somme de 15 131,33 euros, les débours exposés lors de l'hospitalisation de M. René X entre...
