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34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 20 septembre 2013 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré cessibles au profit de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, les terrains nécessaires au projet d'extension de la zone d'activités " des Cornouillers ", sur le territoire de la commune de Sacy-le-Grand. Par un jugement n° 1400412...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-01-04-03 Contributions et... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des intérêts et majorations y afférentes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 588 euros au titre de l'article...

19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SCP HAMEAU GUERARD BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1402878 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1301377 du 20 novembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SCP HAMEAU GUERARD BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303423 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 19 juin 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501329 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. D... E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la restitution d'une partie des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201833 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Canyther a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui payer une somme de 284 610 euros en réparation du préjudice résultant du refus illégal du préfet de l'Oise d'autoriser le travail dominical de ses salariés dans le magasin Point Dog à Beauvais durant 84 dimanches entre le 8 janvier 2003 et le 23 septembre 2004. Par un arrêt n° 09DA00323 du 8 juillet 2010 la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 24 septembre 2014 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1403998 du 13 février 2015, le...