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68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 21 mars 2014 par lequel le maire de Bois-Guillaume a délivré à M. C... A... un permis de construire pour l'extension d'une maison individuelle, la démolition partielle de l'habitation et des bâtiments annexes...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES ; SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES ; SCP LENGLET MALBESIN ET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes d'Aumale, d'une part, la commune d'Aumale, d'autre part, et l'association Contre-vent, M. A...C...et M. A...F..., enfin, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2013...

135-01-07-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Dotation globale de fonctionnement. ... ...SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bois-Guillaume a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, la décision du 29 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a décidé de ramener la somme attribuée à la commune au titre de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2014 au montant de 1 327 081 euros...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de constater la caducité du titre exécutoire d'un montant de 15 353,05 euros émis le 7 mars 2005 par le maire de la commune de Bonsecours, correspondant à la somme mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, et d'annuler la mise...

49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire voir aussi : Santé publique. ... ...SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...et la SCI La Garenne ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 8 mars 2013, par lequel le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme a mis en demeure Mme A...en tant que gérante de la SCI La Garenne de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du logement situé 12, avenue du Général Leclerc à Abbeville 80100. Par un jugement n° 1301331 du...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur, - les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Contre-Vent a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2013 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société Futures Energies Investissements à exploiter un parc éolien terrestre au titre des installations classées pour la protection de l'environnement sur les territoires...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n° 1301705, l'association Contre-Vent a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2012 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a accordé à la société Eole Génération un permis de construire quatre éoliennes E1, E2, E3, et E4 sur un terrain...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Bois-Guillaume a délivré à la société civile immobilière SCI Olivier un permis de construire autorisant, d'une part, la transformation d'une maison individuelle en deux logements et, d'autre part, la...

54-06-06-01-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Existence. ... ...SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 24 octobre 2008 par laquelle le directeur du groupement d'intérêt public pour la formation continue et l'insertion professionnelle GIP-FCIP de l'académie de Rouen a refusé de procéder au renouvellement de son contrat d'engagement, ainsi que la décision du 5 décembre 2008 rejetant son...