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...SELARL ACACCIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2002, présentée pour Mme Y, demeurant ... par la Selarl Acaccia ; Mme Y demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 99-706 en date du 27 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Melun a fixé à 200 euros le montant des condamnations mises à la charge de la commune de Charenton-le-Pont en réparation des préjudices causés par la rédaction et la communication d'une note comportant des mentions nominatives erronées et l'édiction de deux arrêtés municipaux illégaux ; 2° de condamner la commune de Charenton-le-Pont à lui verser...

...SELARL ACACCIA...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003, présentée pour la SCI MOGWAY dont le siège est ..., par la SELARL Accacia ; la SCI MOGWAY demande à la cour d'annuler le jugement du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision du 7 novembre 2002 du maire de Sammois-sur-Seine de préempter le bien sis ..., et en condamnant ladite commune à lui verser la somme de 600 euros en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice...

...SELARL ACACCIA...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003, présentée pour M. Bernard X demeurant ..., par la SELARL Acaccia ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en tant que lui est concédée une pension sans jouissance immédiate ni bonification, ensemble de la décision du 25 septembre 2002 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites...

...SELARL ACACCIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2002, présentée par la SEARL X..., avocats, pour la société anonyme GAGNERAUD père et fils, dont le siège est ... ; Elle demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n°977579-013682 en date du 4 décembre 2001 par lequel Tribunal administratif de Marseille : - a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 30 septembre 1991 du conseil municipal de Marseille déclassant le domaine public de la place Jules Verne et les voiries adjacentes ; - a déclaré nul le contrat qu'elle a conclu le 30 juillet 1993 avec la...

...SELARL ACACCIA...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2005, présentée pour Mlle Tania X, demeurant ..., par la Selarl Acaccia Me Rouquette ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302809-4 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 19 mai 2005 par lequel le préfet de Seine et Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ensemble la décision du 7 décembre 2002 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, à enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...

...SELARL ACACCIA...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, pris en la personne du président du Conseil général, par Me Lipietz et...

54-08-01-02-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES. - APPEL INCIDENT - LITIGE... ...SELARL ACACCIA...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 19 mai 2003 et 18 mars 2004, présentés pour M. Nzakundomba X, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Acaccia ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 012808/4 du Tribunal administratif de Melun en date du 24 mars 2003 en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et...

...SELARL ACACCIA...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 14 septembre et 24 octobre 2000, et le 11 décembre 2001, sous le n° 00BX02265, présentés pour la société anonyme PROBINORD, dont le siège social est ..., par la selarl Acaccia, avocat ; La société PROBINORD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 juillet 2000 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 902 092 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de son...

...SELARL ACACCIA...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. X... , demeurant La Charrière 1, chemin de la Marine à La Ferté-Sous-Jouarre 77260, et pour la Z, dont le siège social est situé à la même adresse, par la SELARL ACACCIA ; M. et la demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 994585/4 du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le maire de Sammeron a fait opposition à une déclaration de clôture formulée en vue de fermer l'accès à un terrain sis 1...