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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 mai 2022, 20LY03552
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELARL BIROT-MICHAUD-RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme totale de 41 767,36 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices consécutifs aux complications de la chirurgie digestive pratiquée le 29 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 14 avril 2022, 20MA02675
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL BIROT - MICHAUD - RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 1903324, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif de Montreuil, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler le titre exécutoire n° 319 d'un montant de 30 631,25 euros émis à son encontre le 22 mai 2018 par le directeur de l'office national des accidents...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 avril 2022, 21NT01350
...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu la G... suivante : G... contentieuse antérieure : Mme H... E..., épouse C..., et M. I... C... J..., agissant en leur nom propre, en qualité d'ayants droit F... E... et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D... et B... C... E..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier CH de Redon ou, à titre subsidiaire, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à leur verser une somme globale de 76 019,20 euros, en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 31 janvier 2022, 18LY01931
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL BIROT-MICHAUD-RAVAUT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 18LY01931, la cour, premièrement, a rejeté les conclusions de Mme D... tendant à déclarer l'arrêt commun et opposable à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières Camieg et à la mutuelle des industries électriques et gazières Mutieg, deuxièmement, a retenu la présomption d'origine transfusionnelle de la contamination de Mme D... par le virus de l'hépatite C...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT02775
...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 1 480 180 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa vaccination contre la grippe causée par le virus A H1N1. Par un jugement n°1503071 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'ONIAM à verser à Mme A... une indemnité d'un montant de 557...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 11 mai 2021, 19DA00427
61-049 Santé publique. ... ...SELARL BIROT-MICHAUD-RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Vincent, Sylvain et Nicolas A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à M. D... A... la somme totale de 1 554 473 euros et à MM. Sylvain et Nicolas A... ainsi que Mme E... A..., la somme de 10 000 euros chacun, en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de la vaccination contre la grippe A...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 06 mai 2021, 19LY02408
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL BIROT-MICHAUD-RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et et des infections nosocomiales ONIAM la somme totale de 63 607,77 euros avec intérêts légaux à compter de la date de sa requête introductive d'instance. Par un jugement n° 1801606 du 23 avril 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 février 2021, 19LY02671
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL BIROT-MICHAUD-RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., M. A... D..., M. G... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2016, la somme de 608 555 euros à Mme B... D... en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 02 juillet 2020, 18LY01931
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL BIROT-MICHAUD-RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme d'un million d'euros, sauf à parfaire à la suite de l'expertise médicale sollicitée, d'ordonner une expertise concernant l'évaluation des préjudices, de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2020, 18NT00963
...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Rennes, dans le cadre d'une action subrogatoire, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Rennes et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui rembourser la somme de 1 425 539,88 euros correspondant à l'indemnisation des préjudices subis par M. G... à la suite de soins reçus dans la prise en charge...
