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19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande et une réclamation soumise d'office, M. et Mme C... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge en droits, intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer le sursis de paiement et la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti et restant à sa charge au titre des années 2008 et 2009 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme...

...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer le sursis de paiement et la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, et des intérêts de retard et pénalités dont elles sont assorties, auxquelles elle reste assujettie au titre de l'année 2011 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession, le 14 mars 2011, d'une maison d'habitation située 3 allée des Tilleuls à Morsang-sur-Seine...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer le sursis de paiement et la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, et des intérêts de retard et pénalités dont elles sont assorties, auxquelles il reste assujetti au titre de l'année 2011 à raison de la plus-value réalisée...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL EGSP Sécurité a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et de la période...

19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Rosset a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1506428 du 1er juin 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-03 Contributions... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012, et des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement no 1606421 du 5 octobre 2018, le Tribunal administratif de Versailles...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-04-01-04 Contributions et taxes.... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL BO HORSE TRADING a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge en droits, intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à la valeur ajoutée des entreprises dont elle a fait l'objet au titre de l'exercice 2012 et des rappels de taxe sur la...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, et, d'autre part, de leur accorder le bénéfice des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales relatives au sursis de...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION ESSONNE DANSE a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui...