Recherche de avec pour avocat SELARL FISCASSO dans la jurisprudence francophone

19-04-02-07-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL FISCASSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 résultant de la remise en cause par l'administration fiscale d'une fraction des frais de transport qu'il a exposés entre son domicile et son lieu de travail. Par un jugement n° 1307739 du 9 avril...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL FISCASSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 et de la majoration de 10% prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1206172 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

...SELARL FISCASSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1202329 du 5 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes après avoir décidé par son article 1er qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. A... à concurrence du dégrèvement accordé par l'administration, a rejeté, par son article 2, le surplus des...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL FISCASSO...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2014, présentée pour M. C...D...demeurant ... par Me B...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306191 du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...SELARL FISCASSO...Vu l'ordonnance n° 372825, du 18 novembre 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de Mme A...à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, au greffe de la Cour administrative de Marseille, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme B...A...demande à la Cour...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL FISCASSO...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA00001 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 janvier 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL FISCASSO...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour la SARL Etablissements Eric Zambetti, dont le siège est 29 avenue Malausséna à 06000 Nice, par Me Roguet ; la SARL Etablissements Eric Zambetti demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700721 en date du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur cet impôt...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...SELARL FISCASSO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2010, la requête présentée pour M. A... D..., demeurant..., par MeC... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702487 en date du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL FISCASSO...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Venant Henri A, demeurant ..., par Me Roguet, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001028 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL FISCASSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2010, présentée pour M. Vincent A, demeurant ..., par Me Roguet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705209 en date du 15 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 par avis de mise en recouvrement du 20 avril 2007, ainsi...