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36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. 36-13-03... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime et de mettre à la charge de ce département une somme de 3 000 euros en application des dispositions...

...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 mars 2019 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a prononcé le retrait de son agrément d'assistante familiale, ainsi que le rejet de son recours gracieux par une décision du 6 juin 2019, de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'une discrimination syndicale, de 10 000 euros au titre de son...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires 227 boulevard maréchal Joffre, la société civile immobilière SCI Anzoni Patrimoine, la SCI Asdepik, Mme O..., M. V..., Mme I..., Mme de Susini, Mme J..., l'association Habitat Plus, M. P..., M. AA... et Mme N..., M. K..., Mme S..., Mme F..., la SCI Tab, Mme X... et M. C..., et M. Y..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon, par dix-sept...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les gîtes des ânes a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Vieux-Condé à lui verser une indemnité de 200 793,65 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 21 mars 2017 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices nés de l'abandon de son projet de construction de gîtes ruraux sur...

...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Axa France et Sogeidi ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à verser à la société Axa France la somme de 45 175,79 euros et la somme de 1 049,25 euros à la société Sogeidi, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices que la société Sogeidi estime avoir subis du fait des dommages occasionnés par des manifestants le 1er décembre 2018. Par un jugement n°1923654/3-2 le tribunal...

...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de l'ambassade de Turquie, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 559,14 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices que l'ambassade de Turquie estime avoir subis du fait des dommages occasionnés à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes " du 16 mars 2019. Par un jugement...

...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Belloy et la société Axa France, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la société Belloy, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à verser à la société Axa France la somme de 21 569,81 euros, et à la société Belloy la somme de 727,38 euros, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices que la société Belloy estime avoir subis du fait des dommages occasionnés par des...

...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arc-de-Triomphe et la société Axa France, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la société Arc de Triomphe, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à verser la somme de 20 905, 21 euros à la société Axa France et la somme de 1 105, 90 euros à la société Arc-de-Triomphe , en réparation des préjudices que la société Arc-de-Triomphe estime avoir subis du fait des dommages occasionnés par des manifestants à un local dont elle est propriétaire, le 24 novembre...

67-02-01-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. -... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 5, rue du Lieutenant Thomas à Bagnolet a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, de condamner l'établissement public territorial Est Ensemble et, subsidiairement, la société Véolia Eau d'Ile-de-France, à lui verser la somme de 667 681, 21 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2020 qui seront...

27-02 Eaux. - Ouvrages. 67-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à la commune de Toulon de réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser et prévenir les débordements d'eau subis par leur propriété lors de fortes pluies, chiffrés comme non chiffrés dans le rapport d'expertise judiciaire du 30 août 2017, de condamner la commune à la prise en charge des frais correspondants ainsi que des frais...