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49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON-IOSCA...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA03432, présentée pour M. Laurent A, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Samson-Iosca ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801402 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré respectivement trois, deux, deux, deux et deux points de...
49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...SELARL SAMSON IOSCA...Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903276 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M. François A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif...
49-04-01-04-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Restitution. ... ...SELARL SAMSON IOSCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2010, complétée par un mémoire enregistré le 22 avril 2011, présentée pour M. Claude A, demeurant ... par la Selarl d'avocats Samson-Iosca ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000701 en date du 3 décembre 2010 par laquelle la Présidente du Tribunal administratif de Nancy a rejeté comme tardive et donc irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet...
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON-IOSCA...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010, présentée pour M. Karim A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702421, 0702422 du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du ministre de l'intérieur de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 3 novembre 2006, d'autre part, de la décision 48S du 10 avril 2007 procédant au retrait de quatre...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON-IOSCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2010, présentée pour M. Jean-Philippe A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900308, 091332 en date du 17 juin 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points de son permis de conduire à la suite d'infractions verbalisées les 24 juillet 2005 4 points, 8...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON-IOSCA...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA03981, présentée pour M. Elarbi A, demeurant ..., par la Selarl d'avocats Samson-Iosca ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802197 du 3 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 29 juillet 2011, 09PA06778
...SELARL SAMSON-IOSCA...Vu le recours, enregistré le 3 décembre 2009, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour d'annuler le jugement nos 0606112/6-1 et 0606113/6-1 en date du 2 octobre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Ammar A en annulant, d'une part, la décision du 9 janvier 2006 en tant qu'elle constate que le nombre de points affectés au permis de conduire de ce dernier est nul et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 juillet 2011, 10PA02577
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON-IOSCA...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010, présentée pour M. Stéphane , demeurant ..., par la Selarl Samson-Iosca ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807513/7 en date du 18 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 2 septembre 2008 prononçant l'invalidation de son permis de conduire et lui ordonnant de restituer son titre de conduite et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 juillet 2011, 10PA01427
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON-IOSCA...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010, présentée pour M. Slimane A, demeurant B, par la Selarl Samson-Iosca ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0810857/3-2 du 8 mars 2010 par laquelle le vice-président de section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 6 décembre 2000, 16 janvier 2001, 10 avril 2002, 6 août...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 21 juin 2011, 10DA00908
...SELARL SAMSON-IOSCA...Vu le recours, enregistré par télécopie le 23 juillet 2010 et régularisé par la production de l'original le 28 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0801264-0801517-0801560 du 27 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé, d'une part, ses décisions retirant du capital du permis de conduire de M. Guillaume A un, un, un, un et quatre points suite aux...
