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36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - TRAITEMENT. - AGENT EN POSITION DE CONGÉ SPÉCIAL - DROIT À PERCEPTION DURANT CE... ...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 février 2018 du maire de la commune de La Tranche-sur-mer relative à la suspension du versement de son traitement du mois de février 2018, l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le maire de cette commune a réduit d'un tiers sa rémunation versée au titre du congé spécial à compter du 1er...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping-Car Park a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler le contrat conclu entre la communauté de communes de Châteaubriant-Derval et la société Aire Services ayant pour objet la gestion d'une aire de service de camping-car, à titre subsidiaire, de résilier ce contrat et en tout état de cause, de condamner la communauté de communes de Châteaubriant Derval à lui verser la somme de 127 103 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le maire de la Chapelle-sur-Erdre s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 4403519Z6054 qu'il a déposée le 21 février 2019 en vue de la création d'une piscine enterrée sur un terrain situé 4, impasse de la Haute Poterie à la Chapelle-sur-Erdre. Par un jugement n° 1905872 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AD... et Mme S... O..., M. Z... et Mme H... AH..., M. V... et Mme AA... Y..., Mme W... U..., M. G... et Mme AE... Q..., M. C... et Mme K... B..., M. A... et Mme AB... J..., M. AI... et Mme M... AF..., M. P... L..., Mme N... AC..., M. AI... et Mme X... E..., M. T... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le maire de Cholet a délivré à la société Steva Développement un permis de construire une " résidence séniors " sur un terrain situé 5...

36-12-01 1 Les dispositions de l'article L. 954-3 du code de l'éducation portant dispositions particulières relatives au recrutement, par les... ...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... ... a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Université de Nantes a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la décision du 12 juillet 2018 de cette autorité refusant de renouveler à son terme son contrat à durée...

...CABINET CORNET - VINCENT - SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Bélier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a annulé l'avis et les recommandations du médecin du travail et déclaré apte sous conditions M. C... B... à un poste d'ingénieur marketing industriel et " reporting group " à temps partiel...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Vincent Tisler...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet des...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Saglam France a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre exécutoire n° 48/232 du 20 février 2020 par lequel la présidente de la région des Pays de la Loire a mis à sa charge la somme de 28 320 euros. Par un jugement n° 2004824 du 27 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, la SAS Saglam France, représentée par Me...

...VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a, par deux requêtes, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion a implicitement rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle 10-18 de Paris du 8 février 2021 ayant accordé l'autorisation demandée le 22 décembre 2020 par la société Hôtel Mercure Paris de le licencier pour inaptitude, ainsi que la décision du 12 octobre 2021 par laquelle la ministre du...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la présidente du conseil régional des Pays de la Loire du 11 mars 2019 rejetant sa demande tendant au paiement de la dotation jeunes agriculteurs. Par un jugement n° 1909772 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2022, la Région des Pays de la Loire, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 9 juin 2022 du...