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...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 juillet 2008, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par la SCP Wable, Trunecek, Tachon et Aubron ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503409 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 2005 par laquelle le maire de la commune de Dunkerque l'a sanctionnée d'une exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 22 juin 2006, présentée pour Mme Annie X, demeurant ..., par la SCP Wable, Trunecek, Tachon, Aubron ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0403735, en date du 30 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'obtention d'une remise partielle de la somme qu'elle doit rembourser en raison de son exclusion définitive du bénéfice de l'allocation de solidarit...
...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sylvie , épouse , demeurant ..., par Me Tachon ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0601492, en date du 19 février 2007, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a rejeté son recours, reçu le 9 novembre 2005, tendant au retrait de la décision de la commission d'admission à l'aide sociale du canton de le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 27 juillet 2006, 05DA01097
...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 24 août 2005 et 17 février 2006, présentés pour la COMMUNE DE GRANDE-SYNTHE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Carlier, Bertrand, Khayat, avocats ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102619 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté, en date du 30 janvier 2001, du maire de la COMMUNE DE GRANDE-SYNTHE radiant Mlle X des cadres de la commune à l'issue de son stage et lui a enjoint de réintégrer Mlle X en qualité d'agent administratif stagiaire et de procéder...
...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ..., par Me Tachon, membre de la SCP Wable, Trunecek, Tachon, Aubron ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0506498, en date du 6 janvier 2006, par laquelle le vice-président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune des Attaques a rejeté sa demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police qu'il détient sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 22 juin 2006, 05DA01198
...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par Me Y... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302589 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation du préjudice que leur aurait causé la délivrance, le 27 mars 2001, d'un certificat d'urbanisme incomplet ; 2° de condamner la commune de Merlimont à leur payer la somme de 108 000 euros en réparation dudit préjudice avec intérêts au taux légal...
...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Patrice X, agissant tant en qualité d'administrateurs légaux de leur fils Paul X qu'en leur nom personnel, demeurant 287 route de Montreuil à Maresquel Ecquemicourt 62990, par la SCP d'avocats Wable et Trunecek ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105953 en date du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête tendant à déclarer la commune de Maresquel Ecquemicourt responsable des préjudices subis du...
...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 31 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION « LIANE PRECAVI DU BOULONNAIS », dont le siège est BP 26 à Saint-Léonard 62360 et l'ASSOCIATION « ST LEO HORS D'EAU » dont le siège est ..., par la SCP Wable, Trunecek, Tachon, Aubron ; les associations demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501196 du 21 juin 2005 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande qui tendait...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 18 janvier 2005, 00DA01254
...WABLE...Vu le recours, enregistré sous le 3 novembre 2000, présenté pour l'Etat, par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler les articles 1et 2 du jugement n° 97-2891 en date du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a réduit les bases imposables de Mme X à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994 de la somme de 849 189,31 francs et accordé la décharge des impositions et pénalités correspondant à cette réduction ; 2° de décider que Mme X sera rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1994 à raison des droits et pénalités...
