Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement . M. MORISOT dans la jurisprudence francophone - page 80

16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts, droits, obligations et garanties - Droit à communication du dossier en cas de licenciement.... ...M. Morisot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... MADELEINE DEMEURANT A PESSAC GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1967 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE...

67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...M. Morisot...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR UN VEHICULE APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS BORZO-BEL LORS D'UN ACCIDENT SURVENU LE 23 JUIN 1964 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 6 DE...

01-01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE... ...M. Morisot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN-PIERRE DEMEURANT A ANTONY-SUR-SEINE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 FEVRIER ET 7 DECEMBRE 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU...

- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Morisot...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 31 DECEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS A DETERMINE LE BAREME D'IMPOSITION DES VINS D'APPELLATION "CORBIERES-AUDE" AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET...

01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs -... ...M. Morisot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y... JEAN DEMEURANT AU "ROTY" , COMMUNE DE VAL D'IZE ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 AVRIL 1965 ET 12 JANVIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... JULES UNE DECISION DU...

54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS -Contenu des jugements - 1 Visas - Visas ne mentionnant pas les textes applicables et... ...M. Morisot...REQUETE DE LA DAME X... DE LORY, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 18 MARS 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE A STATUE SUR SES DROITS A INDEMNITE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE LES MOTIFS DE LA SENTENCE ATTAQUEE INDIQUENT LES TEXTES DONT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE...

39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Retards dans les règlements - Absence de mauvais vouloir de... ...M. Morisot...REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ENTREPRISES ELECTRIQUES COOPELEC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DU CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE ; VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE NOUVELLE DES...

57-02-05-03,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure... ...M. Morisot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., AUGUSTE, DEMEURANT A RECHESY, TERRITOIRE DE BELFORT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 FEVRIER ET 18 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 4 MAI 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON A STATUE SUR SES DROITS A INDEMNITE ; VU LA LOI DU 28...

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... ...M. Morisot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MARIN ALBERT X... POUR LE COMPTE DE SA FILLE MINEURE CATHERINE, DEMEURANT A CHATELAILLON CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CHATELAILLON A LA REPARATION DES...