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36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision fixant... ...M. Morisot...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 4 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 27 FEVRIER 1979 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ANNULE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE MINISTRE A LA DEMANDE DE M. X... LOUIS TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ; - 2 REJETTE LES CONCLUSIONS...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Morisot...VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1976, SOUS LE N° 01 643, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1976, PRESENTE POUR MME YVETTE X..., DEMEURANT A FRANSART SOMME , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Morisot...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1976, PRESENTEE POUR M. Z... SALAH, DEMEURANT ... A REIMS MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE CHAUNY AISNE SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS LE 19 JUILLET 1973 A LA SUITE D'UNE FRACTURE DU CRANE PROVOQUEE PAR...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Morisot...VU, 1 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 FEVRIER 1977, SOUS LE N 6 029, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, HOTEL-DIEU, PLACE RICORDEAU A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A M. X... JEAN, A LA SUITE D'UN...

34-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Possession par la... ...M. Morisot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1978, PRESENTEE POUR M. ANDRE X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. GEORGES Y..., ET POUR MME Y..., DEMEURANT 30 GRAND'RUE A WOERTH BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 16 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE...

39-05-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -... ...M. Morisot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX ELECTRIQUES ET MECANIQUES C.I.T.R.E.M. DONT LE SIEGE EST 32,36 RUE DE BOURGOGNE A FONTAINE LES DIJON COTE D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 24 FEVRIER 1976 QUI A REJETE SA...

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Morisot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 MAI 1977 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BARJOLS VAR REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 17 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER UNE...

39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Portée de... ...M. Morisot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1977 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A CE...

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Elections au Conseil de Paris - Délai de... ...M. Morisot...Vu la requête présentée par M. Masson, Conseiller de Paris, demeurant ... , ladite requête enregistrée le 3 février 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 21 décembre 1977, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre la décision du Bureau électoral de Paris 5ème en date du 20 mars 1977 proclamant élus au second tour de scrutin des élections...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Démission - Notion - Absence de droit à... ...M. Morisot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1978, PRESENTEE POUR M. X... JEAN, DEMEURANT 5 LA PLACETTE A LES MILLES BOUCHES DU RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A SON PROFIT ET A LIMITE A 15 802,93 F LA SOMME DONT...