Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement CHAVRIER dans la jurisprudence francophone - page 2

60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Chavrier...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 5 octobre 1989, présenté au nom de l'Etat par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a condamné l'Etat à verser à la société anonyme "FINANCIERE BAYARD" la somme de 77 056 francs, 2° de décharger l'Etat de ladite condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

19-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ... ...CHAVRIER...Vu, enregistrée le 6 octobre 1989 au greffe de la cour, la requête présentée par la SCP d'avocats X..., BROUSSE, BRANDOMIR, RONCOLATO, LIMAGNE, représentée par son gérant en exercice Me X..., domicilié à CLERMONT-FERRAND ; La SCP X..., BROUSSE, BRANDOMIR, RONCOLATO, LIMAGNE, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre...

19-01-03-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme Chavrier...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1989, présentée pour M. Eugène Y... demeurant Mas Surville, Haute Crau, 13200 ARLES, par Me Alain X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982, 2° de prononcer la décharge de cette...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1989, présentée pour M. X..., demeurant en Suisse, à Genève 1213 Petit Lancy, ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 30 décembre 1988 n°1746/88 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge du complément d'imposition de la plus-value résultant de la cession en 1981 de sa propriété de Mandelieu, 2° de lui...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES... ...CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1989, présentée pour M. X... demeurant ... à GENEVE, 1213 Petit Lancy, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1687/88/III du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti par voie de taxation d'office au titre des années 1977 à 1979 à la suite d'une vérification...

19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA... ...CHAVRIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 1989, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984, 2° de prononcer la décharge de ces impositions et subsidiairement d'en prononcer la réduction après avoir déterminé son...

...M. CHAVRIER...I Vu, enregistrés les 18 décembre 1989 et 5 juillet 1990 au greffe de la cour, la requête et le mémoire ampliatif présentés par Me X..., avocat aux Conseils, pour la société anonyme "l'entreprise industrielle" sise à PARIS ; La S.A. "l'entreprise industrielle" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat ministère des postes, des télécommunications et de l'espace soit condamné à lui payé la somme de 3 034 476 francs HT majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qui est...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1989, présentée par la société civile immobilière de l'Olivette dont le siège est avenue Gabriel Hanoteaux 06190 Roquebrune Cap-Martin représentée par Mme TALAFRE sa gérante en exercice ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée par...

24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES ... ...CHAVRIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, présentée par Me GRANJON, avocat pour la société Rhône Agregats Gravidrôme dont le siège social est zone artisanale du Meyrol 26200 Montélimar représentée par son président directeur général en exercice ; La société Rhône Agrégats Gravidrôme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction de la redevance mise à sa...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS ... ...CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1989 présentée par M. Pierre Y... demeurant ... 74000 Annecy M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 dans les rôles de la commune d'Annecy ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les...