Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement CHAVRIER dans la jurisprudence francophone - page 3

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...CHAVRIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1989 présentée pour M. A... Charles et Mme Z... son épouse demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; Les époux A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. A... a été assujetti au titre des années 1980 à 1983, 2° de prononcer la décharge de cette...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...CHAVRIER...Vu enregistrée le 23 août 1989 au greffe de la cour, la requête présentée par M. André MERCORELLI, agent général d'assurances demeurant à Saint Alban Leyne Savoie ; M. MERCORELLI demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 mai 1989 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 et qui résultent des redressements de 82 061 francs et de 79 736...

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE... ...CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1989 présentée pour M. Jean-Claude Z... RAFFI demeurant ... à Saint Rémy de Provence, par Y... ALRIC avocat au barreau de Tarascon ; M. Z... RAFFI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980, 2° de prononcer la décharge de cette...

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1989, présentée par M. Jean X..., demeurant ... 74100 Annemasse ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983, 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier...

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...CHAVRIER...Vu enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1989, la requête présentée par Me Mazare, avocat au barreau de Grenoble, pour M. Georges X... demeurant à Saint-Martin-d'Uriage ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 23 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1975 par suite de la...

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 1989, présentée par Mme Arlette Y... demeurant ... 98000 MONACO ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 août 1989 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté la demande présentée par son époux, depuis décédé, et tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981, 2° de prononcer la décharge des impositions...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1989, présentée par Me LAYET, avocat, pour la société S.A. PAULOR dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; La société S.A. PAULOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 1981 au 31 mars...

39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...CHAVRIER...Vu enregistrée le 18 juillet 1990 au greffe de la cour, la requête présentée par Me PICHOUD, avocat au barreau de Grenoble, pour la commune de BOURG d'OISANS représentée par son maire en exercice ; La commune de BOURG d'OISANS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X..., architecte, et de l'entreprise Z... à l'indemniser au titre de la garantie...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE ... ...CHAVRIER...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 7 août 1990 présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; Le ministre demande que la cour annule le jugement en date du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 8 juin 1989 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a modifié la composition de la commission administrative paritaire académique des personnels de la direction de 2ème catégorie issue des élections qui se sont...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...CHAVRIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1989 présentée par M. Marcel X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 9 mars 1989 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a partiellement rejeté la demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1983 dans les rôles de la commune d'Annecy ; 2° de lui accorder la réduction...