Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dandelot dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 139 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mars 1986, 51700
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Dandelot...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE représentée par son Président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société MERCATOR la contre-valeur de 29.802 francs belges et à Mme X... et sa fille la somme de 444.792 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 8 mai 1978 à M. Jean X... ; 2° rejette les...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mars 1986, 56985
49 POLICE ADMINISTRATIVE ... ...Dandelot...Vu la requête enregistrée le 14 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... 95410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 31 janvier 1984 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1983 par lequel le commissaire de la République du Val d'Oise a déclaré insalubres et interdits à l'habitation deux bâtiments, appartenant au requérant, situés à Argenteuil et ordonnant leur démolition, 2° annule cet arrêté, Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mars 1986, 57216
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Dandelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 février et 23 mai 1984, présentés pour la commune de MIRADOUX Gers représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser la somme de 10 000 F aux époux X... en réparation des conséquences dommageables des déversements d'eau survenus dans leur propriété, 2° rejette la demande présentée par M. et Mme...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 19751
17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 37531
01-01-06-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 37532
01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 43481
37-03-05,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Exigence... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 56417
16-05-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES -Chambres funéraires - Création article R.631-35 du code des communes -... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 57330
40-02-01-01-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, Section, 07 février 1986, 36746
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Dandelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1981 et 11 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... 89400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la requête de Mme X..., l'arrêté du préfet de l'Yonne du 31 mai 1978 l'autorisant à installer et exploiter une station de...
