Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dutreil dans la jurisprudence francophone - page 26

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José Y... X..., demeurant chez M. Y... Goncalves ... ; M. Y... X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de police de Paris refusant de lui délivrer un titre de séjour, 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

335-01-03-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Nécessité pour l'étranger de se... ...M. Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel Y..., demeurant chez Mme Alice X... de Amorim à Igny 91430 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, 2° d'annuler pour...

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE... ...Dutreil...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré le 15 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de la société S.E.M. Nord, annulé l'arrêté du 16 novembre 1984 par lequel le maire de Lille l'a mise en demeure sous astreinte de mettre en conformité des publicités...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1988 et 6 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 janvier 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du...

23-05-03 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Recevabilité d'un tiers à... ...M. Dutreil...Vu l'ordonnance du 3 novembre 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT - C.G.T. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif...

39-08-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES... ...Dutreil...Vu 1°, sous le numéro 118 238, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1990, présentée pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ; l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS demande que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur matérielle contenue dans la décision en date du 25 avril 1990 par laquelle il a : - annulé les articles 5, 6 et 7 du jugement du 18 juin 1986 du tribunal administratif...

36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST, hôpital Morvan, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux domiciliés à son siège ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 2 juillet 1987 par laquelle son directeur général...

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1983, présentée par Mme Y... née X... demeurant à Beaudean 65200 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 13 janvier 1983 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1980 en tant que par cette décision, le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation...

135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES 27-02-01 EAUX - OUVRAGES -... ...Dutreil...Vu 1°, sous le numéro 51 001, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1983 et 4 juillet 1983, présentés par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 1982 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique la création...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nominations au tour extérieur -... ...M. Dutreil...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1985, présentée par l'association générale des administrateurs civils, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 septembre 1985 nommant M. Lanfranco Y... inspecteur général de l'équipement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret 70-899 du...