Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Jouguelet dans la jurisprudence francophone - page 3

17-02-02-01 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES... ...JOUGUELET...Vu 1, la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1991, sous le n° 91LY00483, présentée pour M. Robert Y..., par Me X..., avocat, ... ; M. Robert Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 mai 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision à valoir sur la réparation du préjudice ayant résulté pour lui de...

16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE 16-07-01... ...JOUGUELET...Vu l'ordonnance en date du 24 juillet 1991 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1991, présentée pour M. Jean Y..., demeurant à MORSIGLIA 20238 par Me D..., avocat ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 mai 1991 par lequel le tribunal...

58-05 REGION - AGENTS DE LA REGION 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN... ...JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1991, présentée pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par son président en exercice, par Me NAKACHE, avocat ; La région Provence-Alpes-Côte d'Azur demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 14 Juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à M. X... la somme correspondant à l'intégralité du préjudice matériel et moral qui lui a été causé par...

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES 19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...JOUGUELET...Vu enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1989, la requête présentée par M. Claudius REYNAUD, demeurant ... ; M. REYNAUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément de TVA auquel son épouse a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° d'ordonner que jusqu...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jouguelet...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1990, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 août 1990, qui n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à ce que la société du canal de Provence soit condamnée à réparer le préjudice résultant du dépôt de matériaux en bordure de leur propriété ; 2° de...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 18-07-03-01... ...JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1991, présentée pour M. et Mme X... demeurant 6 allée du Bois des Côtes, 69300, Caluire, par Me Francois Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à leur encontre le 28 décembre 1989 par la commune de Caluire et Cuire pour un montant de...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT... ...JOUGUELET...Vu la décision, en date du 19 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre 1988 et 9 janvier 1989, présentés pour...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...JOUGUELET...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 26 janvier 1990, présenté par le ministre chargé du budget ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, accordé à la société NODEN la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre des années 1977 à 1979, ainsi que la réduction de celui auquel elle avait été assujettie au titre des années 1976...

19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...JOUGUELET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1990, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT 19-04-01-02-05-02-01... ...JOUGUELET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1990, présentée par Me Y..., avocat, pour M. X..., demeurant ..., l'Estaque, 13006, MARSEILLE ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1982 à 1984, ainsi que des différentes taxes et participations assises sur...