Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Le Chatelier dans la jurisprudence francophone - page 124

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1986 et 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant Chalancey à Auberive 52160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision des 13 et 27 février 1985 par laquelle la commission...

04-02-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS 17-03-02-07-05 COMPETENCE -... ...Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1986, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 12-997 du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête dirigée contre les décisions du 3 février et du 22 mai 1984 par lesquelles le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de l' Aude l'a informée...

38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ... ...Le Chatelier...Vu la requête sommaire enregistrée le 7 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... Foix ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 1985 par laquelle la commission d'amélioration de l'habitat de l'Ariège a rejeté son recours gracieux...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du bureau d'aide sociale de Paris, lui refusant la communication du "dossier de liaisons établies avec le juge des enfants" ; 2° annule...

04-04 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE 17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE... ...Le Chatelier...Vu, 1°, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 94 003, le 4 janvier 1988, la requête présentée par M. Jacques TIBOUL, demeurant ... ; M. TIBOUL demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 2 octobre 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a laissé à la charge de Mme Esther Tiboul, et de ses débiteurs d'aliments, une participation aux frais d'hébergement de Mme Esther Tiboul dans le service de long...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ... ...Le Chatelier...Vu le recours du PREMIER MINISTRE enregistré le 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le PREMIER MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1988 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il annule, à la demande de Mme X..., la décision verbale de licenciement signifiée à Mme X... le 3 décembre 1986 et la décision implicite de rejet refusant de la retirer ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...Le Chatelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1989, l'ordonnance du 6 mars 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par Mme LEBENTAL ; Vu la requête enregistrée le 23 février 1989 au greffe de la cour administrative d'appel...

01-03-01-02-01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Le Chatelier...Vu 1° sous le n° 105 845, la requête, enregistrée le 15 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme Z..., l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département du Morbihan en date du 20 mars 1986 autorisant M. X... à créer une...

55-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - PHARMACIENS -Autorisation d'exercice des pharmaciens étrangers autres que... ...M. Le Chatelier...Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1989 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 22 juin 1988. par laquelle le ministre délégué chargé de la santé et de la protection sociale a refusé à M. X..., de nationalit...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES ... ...Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; le comité demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre délégué auprès du susnommé chargé du budget, en date...