Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M Braibant dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1974, 87260
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - Réparation - Absence de droit à... ...M. Braibant...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR B... PHILIPPE DEMEURANT ... A KENDALL EN FLORIDE A... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 23 MAI 1972 ET LE 28 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES REQUETES CONTRE D'UNE PART UNE DECISION DU 31 OCTOBRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1974, 87471
- ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - Service de santé des armées - Concours pour... ...M. Braibant...ORDONNANCE DU 18 MAI 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... ; DEMANDE DUDIT SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 NOVEMBRE 1971 PROCLAMANT LES RESULTATS DU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU TITRE DE SPECIALISTE DE RECHERCHE DU SERVICE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1974, 92045
- ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - OBJECTEURS DE CONSCIENCE. - Bénéfice du statut -... ...M. Braibant...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FRANCOIS , DEMEURANT ... A JUVISY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET ET LE 12 SEPTEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 26 AVRIL 1973, PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE COMPETENTE LUI A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; VU LA LOI DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1974, 92046
- ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - OBJECTEURS DE CONSCIENCE. - Bénéfice du statut -... ...M. Braibant...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FRANCIS DOMICILIE A SAINT-GERMAIN-LINCON AUBE , SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 12 JUILLET ET LE 12 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 26 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE REGIE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1974, 92210
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - INELIGIBILITE. - Entrepreneurs de services municipaux - Personne jouant un rôle... ...M. Braibant...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... EDOUARD DOMICILIE A HEURINGHEM PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 9 JUIN 1973 QUI A REJETE SA PROTESTATION CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS REFUSANT DE DECLARER X... D'OFFICE LE SIEUR Y... REMI DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL...
| France, Tribunal des conflits, 22 avril 1974, 01990
- SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Compétence des juridictions administratives - Instructions de la caisse... ...M. Braibant
| France, Conseil d'État, Section, 15 mars 1974, 85703
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES. - Attributions -... ...M. Braibant...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL C.G.T.-F.O. DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 71-1117 DU 17 DECEMBRE 1971 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 59-1305 DU 16 NOVEMBRE 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX EN TANT QUE LEDIT ARTICLE N'AUTORISE DES NOMINATIONS, A TITRE TRANSITOIRE, DANS...
| France, Conseil d'État, Section, 15 mars 1974, 86370
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN. - RENOVATION URBAINE. - Responsabilité - Perte de clientèle... ...M. Braibant...REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CONDAMNER LA VILLE DE ROUEN A LEUR VERSER LA SOMME DE 170.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU...
| France, Conseil d'État, Section, 15 mars 1974, 92312
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Sursis à exécution -... ...M. Braibant...REQUETE DE LA DAME X... GILBERTE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 16 JUILLET 1973 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 7 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VENDEE A DELIVRE A LA DAME Y... DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE PLACE DU POILU DE FRANCE AUX SABLES-D'OLONNE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LEDIT SURSIS ; VU LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 février 1974, 81255
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - AUTRES SERVICES. -... ...M. Braibant...REQUETE DU SIEUR X... RENE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 750.000 F CFP EN REPARATION DES PREJUDICES QU'IL A SUBIS DU FAIT DE LA PERTE D'UN TROUPEAU DE PORCS ; VU LE DECRET DU 6 AVRIL 1946 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE L'ELEVAGE ET DES INDUSTRIES ANIMALES DES COLONIES ; L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1948 PRIS EN APPLICATION DU...
