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54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... ...M. CIPRIANI...Vu les conclusions à fin de sursis et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 9 octobre 1996 et le 30 octobre 1996, présentés pour la COMMUNE DE LOURDES, par la S.C.P. d'avocats Bore et Xavier, à l'appui de sa requête enregistrée le 19 avril 1996 tendant à l'annulation du jugement en date du 7 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser la somme de 1.699.170 F au Touring Club de France représentant la valeur des biens mobiliers du musée...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES 54-05-05-02 PROCEDURE -... ...M. CIPRIANI...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1996 sous le n 96BX01166, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MIMIZAN ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MIMIZAN demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'article 1er de la décision de son président, en date du 20 décembre 1994, mettant Mme Nicole X... à la retraite d'office à compter du 1er juillet...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...M. CIPRIANI...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 décembre 1996, portant ouverture, par application des articles L.8-4 et R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une procédure juridictionnelle ; Vu la demande de M. Alain X..., demeurant 7 Place Saint-Clément à Pont-de-Beauvoisin Isère, transmise par lettre du 15 février 1996 du président de la section du rapport et des...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...M. CIPRIANI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1994, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... Pyrénées-Orientales, par Me X..., avocat ; M. Michel Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 de prononcer la décharge de...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. CIPRIANI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1994, présentée pour M. Jean-René X..., demeurant au lieu-dit "Les Crozes" à Saint-Médard de Mussidan Dordogne, par la S.C.P. d'avocats Engel-Szewczyk ; M. Jean-René X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs qui lui ont ét...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. CIPRIANI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1995, présentée par M. KORACHI Mohamed X... demeurant Hay Sidi Y..., ... ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 novembre 1993, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; 2 d'annuler cette décision ; 3 de le renvoyer devant...

48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. CIPRIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1995, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant 22 lotissement du Plan d'Eau à Gensac-sur-Garonne Haute-Garonne ; Mme Jeanine X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 12 mars 1992, rejetant sa demande de pension de réversion ; - d'annuler cette décision du ministre de la défense ; - de lui allouer la...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. CIPRIANI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1995, présentée pour M. Y... DE JESUS Z... demeurant H.L.M. Le Tricot, 118, Les Anémones à Villefranche de Rouergue Aveyron ; M. DE JESUS Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Parisot soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu le 22...

48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. CIPRIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1995, présentée pour M. Alfred Y..., demeurant ... Hérault ; M. Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 janvier 1988, par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gard, a rejeté sa demande de révision de sa situation administrative à compter du 1er février...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. CIPRIANI...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés au greffe de la cour les 26 décembre 1995 et 24 mai 1996, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE, dûment représenté par le président du Conseil général ; Le DEPARTEMENT DE L'INDRE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le...