Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DESRAME dans la jurisprudence francophone - page 2

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES ... ...M. DESRAME...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... Haute-Garonne par Me Amalric Y... ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 11 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non lieu à statuer sur la requête n? 93.2385 et rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la note en date du 8 février 1989 par laquelle le chef du centre postal de Toulouse Minimes a fixé les conditions de...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. DESRAME...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 mai 1997 le dossier de la requête du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Vu le recours enregistré le 27 septembre 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. DESRAME...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle président de la cour administrative d'appel de Paris transmet en application de l'article 5 du décret n?97.457 du 9 mai 1997 le dossier de la requête présentée par Melle LAMY ; Vu la requête et les mémoires enregistrés les 29 octobre 1996 et 16 juillet 1997 au greffe de la cour, présentés pour Melle Véronique LAMY par Me Z... ; Melle LAMY demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 16...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...M. DESRAME...Vu l'ordonnance en date du 11 décembre 1996, enregistrée le 8 janvier 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, la requête présentée par M. René-Jean CLAUDE, demeurant resthôtel CEL, C 209-B 1063, Biscarrosse-Air, 40115; Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ainsi que les mémoires...

01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM... ...M. DESRAME...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1997 au greffe de la cour présentée pour la SARL ROSEL IMMOBILIER LOISIRS dont le siège est ... Charente-Maritime par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ; la SARL ROSEL IMMOBILIER LOISIRS demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 8 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 1995 par laquelle l'adjoint au maire de...

34-04-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE ... ...M. DESRAME...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 13 mai 1997 et le 1er mars 1999 au greffe de la cour, présentés pour L'INDIVISION X... par MeTchikaya ; L'INDIVISION X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de M. X... tendant à ce quel'Etat soit condamné à réparer les préjudices causés par l'instauration de servitudes d'urbanisme ; 2?de condamner l'Etat à lui...

...M. DESRAMÉ...Vu la requête enregistrée le 29 mai 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Damienne A et M. Bernard Y demeurant ... ; Mme A et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1993 par laquelle l'O.P.H.L.M. de Limoges a décidé de faire usage de son droit de préemption sur un ensemble immobilier situé rue Gluck à Limoges ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. DESRAME...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 17 juillet et 16 décembre 1997 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le ministre demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision implicite de rejet de la demande d'attribution de prime de fonctions "informatique" faite par M. Alain X... pour l'année 1990 ; 2? de rejeter la demande de M. X... présentée...

68-024-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...M. DESRAME...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 23 juillet 1997 et le 12 janvier 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Henri X... demeurant ... d'Oléron Charente-Maritime par Me Y... ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à déclarer illégale la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols mise à sa charge ; 2? de...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. DESRAME...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Yves X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 5 juin 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la proposition de note du proviseur du lycée Saint-Cricq à Pau, en date du 6 mai 1996 et la décision, en date du 3 juillet 1996, par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a confirmé sa...