Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pauti dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, Section, 27 juillet 1984, 24058
01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Pauti...Requête de M. Jacques X... et autres tendant à l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention en date du 4 mars 1980 fixant les modalités d'établissement et le montant des cotisaitons professionnelles pour l'année 1980 ; Requête des mêmes tendant à l'annulation de quatre délibérations de l'assemblée générale de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention relatives aux cotisations...
| France, Conseil d'État, Section, 27 juillet 1984, 30589
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Pauti...Requête de l'association S.O.S.-Défense tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision du 18 juillet 1980 par laquelle le secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Paris a refusé de leur délivrer sur papier libre la copie d'un jugement de ce tribunal ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code général des impôts ; la loi n° 77-1468 du 30...
| France, Conseil d'État, Section, 27 juillet 1984, 30590
17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pauti...Requête, de l'association S.O.S.-Défense, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision du 22 juillet 1980 par laquelle le greffier en chef du greffe criminel de la cour de cassation a refusé de leur délivrer une copie d'un arrêt rendu par cette juridiction ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, Section, 27 juillet 1984, 33630
17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pauti...Requête de l'association S.O.S.-Défense et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision implicite du Garde des Sceaux, ministre de la justice, rejetant leur demande du 6 juin 1980 tendant à ce qu'il donne l'ordre aux secrétariats-greffes de diverses juridictions de l'ordre judiciaire de leur rembourser le droit forfaitaire de 20 F perçu lors de la délivrance de copies de jugements...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1984, 18371
13-01 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CAPITAUX -Commission des opérations de bourse - Activités - Responsabilité de l'Etat engagée en cas de... ...M. Pauti...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 24 MARS 1980 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT STATUTAIRE, POUR LA SOCIETE GIMIF, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT ET POUR M. HENRI X..., PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL", DOMICILIE AU SIEGE DE LADITE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1984, 36046
68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S. - Absence de... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 27 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "S.O.S. PARIS", DONT LE SIEGE EST AU ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1984, 38843
07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Loi d'amnistie du 4 août 1981 -... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT A MEZIERES EN BRENNE INDRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A INFLIGE A SON ENTREPRISE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 125 000...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1984, 42375
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. ALAIN X..., DEMEURANT A RETHEL ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RETHEL DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 juin 1984, 09085, 09086 et 10259
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION... ...M. Pauti...VU 1° SOUS LE N° 9 085, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS FALNA , DONT LE SIEGE EST ... A ENGHIEN VAL-D'OISE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DOMICILIE AUDIT SIEGE ET L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DES AEROPORTS DU NORD DE PARIS ADNAP DONT LE SIEGE EST ..., A MARGENCY VAL-D'OISE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 mai 1984, 10667
01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Pauti...Requête de la confédération nationale des artisans et des métiers, tendant à l'annulation du décret n° 77-1232 du 7 novembre 1977 constituant un service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal entre les chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ; Vu le code de l'artisanat ; le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 ; le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 ; le décret n° 81-1084 du 4...
