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48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. A. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1995 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 3 avril 1995, présentés par Mme Veuve Z... X... née Y... HADDA, demeurant ... Kercha Algérie ; Mme Veuve REBAI X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 29 juin 1993...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. A. LABORDE...Vu, enregistrée le 7 mars 1995 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme veuve DOKMANE MAAMMAR née CHELALI LATRA BENT BELKACEM demeurant BP 480 17000 Djelfa Algérie ; Mme veuve DOKMANE MAAMMAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la pension de...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE ... ...M. A. LABORDE...Vu, enregistrée le 8 mars 1995 au greffe de la cour, l'ordonnance en date du 15 février 1995 du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la Cour administrative d'appel le jugement de la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1994 et des mémoires complémentaires enregistrés les 8 décembre 1994, 30 décembre 1994 et 2 janvier 1995, présentés par M. Lucien X..., demeurant ... à Blotzheim Haut-Rhin ; M. Lucien X... demande à la cour : 1...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. A. LABORDE...Vu, enregistrés au greffe de la cour le 16 mars et le 21 avril 1995 la requête et le mémoire ampliatif présentés par Mme veuve A... Y... JILALI née X... Z... demeurant Quartier administratif 24, rue mimosas 15400 Tiflet Maroc ; Mme veuve A... Y... JILALI demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1993 du ministre de la défense...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. A. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1995, la requête présentée par Mme veuve LENDANI AHMAD née X... HADDA demeurant Douar Ait Messat Poste de Timoulilt 99350 Azilal Maroc ; Mme veuve LENDANI demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1993 du ministre de la défense refusant de lui attribuer la pension de réversion...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. A. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... à La Chapelle-Saint-Laurent Deux-Sèvres ; M. Joseph X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la validation d'un accord qu'il aurait conclu avec la Caisse...

28-01 ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES ... ...M. A. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Edwige DE X..., demeurant ... Haute-Vienne ; Mme Edwige DE X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance de référé en date du 14 avril 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision en vue de l'élection présidentielle soit respectée et à ce que lui soient allouées la somme de 7.200.000 francs que...

54-03-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ... ...M. A. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1995 au greffe de la cour, présentée pour la société civile immobilière CASSAGNE, dont le siège social est ... Indre-et-Loire ; La société civile immobilière CASSAGNE demande à la cour de mettre fin au sursis à exécution de l'arrêté du 4 mai 1994 du maire de Villeneuve de Rivière lui accordant un permis de construire ordonné par le jugement en date du 11 avril 1995 du tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du...

39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. A. LABORDE...Vu 1° la requête, enregistrée le 1er février 1993 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE JONZAC Charente-Maritime, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 25 février 1993 du conseil municipal, par Me Gérard Danglade, avocat au barreau de Bordeaux ; La COMMUNE DE JONZAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. A. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1993 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté partiellement sa demande en réduction des cotisations à la taxe foncière et à la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; - de lui accorder la réduction de ces impositions...