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54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis accordé - Sursis à l'exécution d'un permis de construire -... ...M. Baudouin...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU VERT" L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PISCOP UN ENSEMBLE IMMOBILIER, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE COMMUNE TENDANT A CE QU'IL...

01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE - Règlements conjoints pris... ...M. Baudouin...REQUETE DU SYNDICAT INDEPENDANT DES FONCTIONNAIRES DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN REGLEMENT CONJOINT N° 17 1969 DES COMMISSAIRES-RESIDENTS DE FRANCE ET DE SA MAJESTE BRITANNIQUE AUX NOUVELLES-HEBRIDES FIXANT LES AVANTAGES DE FIN DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES DU CONDOMINIUM ; VU LE PROTOCOLE CONCERNANT LES NOUVELLES-HEBRIDES SIGNE A LONDRES LE 6 AOUT 1914 ET PUBLIE PAR LE DECRET DU 27 MAI 1922 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle -... ...M. Baudouin...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE, EN DATE DU 31 JUILLET 1963, STATUANT SUR LA RECLAMATION DE L'INTERESSE CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AGEVILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR...

17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudouin...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME TOURISTIQUE ET HOTELIERE DE LA VALLEE DU LAUTAREL "SATHOVAL" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 4 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DES HAUTES-ALPES A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE VENTE CONSENTI A LA "SATHOVAL" , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 MODIFIEE...

17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudouin...REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A PAYER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 8 895 F EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMEUBLE DE CE DERNIER ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code de... ...M. Baudouin...1° REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1969, FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE SECURITE ET DE SAUVETAGE EXIGE DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL A BORD DES AERONEFS ; 2° REQUETE DU MEME SYNDICAT, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE INSTRUCTION DU 8 JANVIER 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE...

03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -... ...M. Baudouin