Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bacquet dans la jurisprudence francophone - page 28

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception... ...M. Bacquet...VU 1° , SOUS LE N° 93 207, LA REQUETE PRESENTEE POUR : LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", I.A.R.D. DONT LE SIEGE EST A ... ; - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA BALOISE-INCENDIE", DONT LE SIEGE EST A ... ; - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "NORTHERN", DONT LE SIEGE EST A ... ; - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "HARTHFORD, SAINT-PAUL FIRE", DONT LA DIRECTION GENERALE EST SISE A ... ; - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "NORTHERN", DONT LA DIRECTION POUR LA...

01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs - Promulgation - Publication - Notification - Publication - Formes de la publication -... ...M. Bacquet...Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatifs présentés par le sieur Y..., Daniel X..., demeurant ... Hauts-de-Seine , ladite requête et lesdits mémoires enregistrés les 12 novembre 1974, 22 janvier 1975 et 15 juillet 1975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir 1. une décision du 20 mars 1973 par laquelle le ministre des Postes et Télécommunications a fixé le régime des brevets...

16-05-02-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Décision de... ...M. Bacquet...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve Y... et les consorts Y..., demeurant ..., à Corte Corse , ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 6 mai et 15 octobre 1975 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 février 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions dirigées contre deux délibérations du conseil...

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Limites réelles de la voie. ... ...M. Bacquet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN DEMEURANT AU QUIE PAR AYNAC LOT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET ET 5 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, DECLARE QUE LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC AU DROIT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... ETAIT FIXEE A 6 METRES DE...

42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES - Autorisation d'ouverture - Pouvoirs du ministre.... ...M. Bacquet...Vu le recours présenté par le ministre de la Santé, ledit mémoire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 22 octobre 1975 prononçant l'annulation d'une décision implicite intervenue sur la demande à lui adressée le 25 novembre 1973 par l'Union départementale des sociétés mutualistes de la Charente-Maritime, en vue...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupation temporaire - Compatibilité avec la destination du domaine public... ...M. Bacquet...Vu sous le N. 4319 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... André demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1976 et 29 octobre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 30 juin 1976 en tant que le Tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du 22 juin 1970 pris par le directeur départemental de l'équipement et...

24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession d'endigage - Compatibilité avec la destination du domaine... ...M. Bacquet...Vu le recours présenté par le ministre de l'Equipement ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les articles 1 et 3 du jugement, en date du 16 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 19 juin 1967 concédant au sieur X... à charge d'endigage une portion du littoral maritime, ensemble rejeter la demande de l'Association des...

51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Caisse nationale d'épargne - Responsabilité - Paiement à une personne non... ...M. Bacquet...Vu le recours du Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 23 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser au sieur Louichi Hedi X... une somme de 6015 francs en réparation du préjudice subi par lui, par suite d'un prélèvement frauduleusement effectué par...

60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Négligence d'un agent... ...M. Bacquet...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... AHMED , DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A...