Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boucher Julien dans la jurisprudence francophone - page 40

...M. Boucher Julien...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant chez Mme B ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 29 avril 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Boucher Julien...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2004 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin...

...M. Boucher Julien...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zakia A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 août 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 novembre 2004 du consul général de France à Fès Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de délivrer le visa demandé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

...M. Boucher Julien...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane A, demeurant ..., M. Dinh suu A, demeurant ..., M. Hung A, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 23 août 2004 du consul général de France à Ho Chi Minh Ville rejetant, d'une part, la...

...M. Boucher Julien...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Wafaa A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires à Alep Syrie refusant un visa d'entrée en France à M. et Mme Henri B ainsi qu'à leur fille Nanor ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Boucher Julien...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bakhta B veuve A, demeurant chez M. Mohamed C ...; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision 24 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 31 janvier 2005 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français ; 2° d'enjoindre au ministre...

...M. Boucher Julien...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Izzettin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France en Turquie lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la...

...M. Boucher Julien...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sérida A, demeurant ... Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à sa nièce Mlle B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Boucher Julien...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubida B épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Boucher Julien...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Peter Kwado A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite née le 13 septembre 2006 et confirmée explicitement le 27 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. A dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Accra au Ghana refusant un visa d'entrée en France aux enfants Charlotte, Clément et George B ; 2° d'enjoindre à l'ambassadeur...