Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CRISTILLE dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Youness A, demeurant ..., MAROC, par Me Cesso, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901294 du 20 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 16 mars 2009 portant reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ; 4...

...M. CRISTILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2009 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 27 avril 2009, présentée pour Mme Véra X, demeurant chez M. Y ..., par la société d'avocats Aty ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901055 du 6 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2009 du préfet de la Haute-Garonne portant reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle sera renvoyée ; 2° d'annuler pour excès de...

...M. CRISTILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2009 par télécopie, confirmée par courrier le 10 juin 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902097 du 22 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 19 avril 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour portant maintien en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; - Vu...

...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007 sous le n° 07BX00551, présentée pour M. Efeogliari X, élisant domicile chez Me Sylvain Laspalles 9 rue Alsace-Lorraine à Toulouse 31000, par Me Laspalles, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700521 du 19 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite et de la décision du même jour...

...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2007 sous le n° 07BX01646, présentée pour Mme Abiba X, demeurant au ..., par Me Tercero, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703237 du 10 juillet 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 juillet 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite, et de l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de lui accorder l'aide...

...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2007, présentée pour M. Mohammad Amjid X, demeurant chez ..., par Me Chambaret ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703977 du 30 août 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2007 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite, et de la décision du même jour ordonnant son placement en rétention ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de lui...

...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2007 sous le n° 07BX02075, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703663 du 6 août 2007 rendu par le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé sa décision du 1er août 2007 fixant le pays à destination duquel M. X devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X, en tant qu'elle tendait à l'annulation de cette décision, devant le Tribunal administratif de Toulouse ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2007, présentée pour M. Angel X, demeurant ..., par Me Duponteil ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701152 du 3 octobre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu la convention...

...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007 sous le n° 07BX02346, présentée pour M. Tan Tai X, domicilié chez ..., par Me Chambaret, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0704526 du 9 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2007 du préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite, et de la décision du même jour ordonnant son placement en rétention ; 2° d'annuler ces décisions...

...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 sous le n°07BX02369, présentée pour M. Tiago X, demeurant ..., par Me Laspalles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0704693 du 22 octobre 2007 rendu par le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de mettre à la charge de...