Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Cazin d'honincthun dans la jurisprudence francophone - page 3

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Cazin d'Honincthun...VU 1° SOUS LE N° 49 700 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1983, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ISSUS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 7EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA NOTE DE SERVICE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982, PAR LAQUELLE LE...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Elections au comité social - Décret et arrêté du 4 mars 1977 -... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR M. HENRI X..., DEMEURANT ..., LE CHESNAY YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES RESULTATS PROCLAMES DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 15 DECEMBRE 1981 POUR LA...

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT 1 Licenciement d'un secrétaire de mairie pour motif... ...M. Cazin d'Honincthun...Requête de la commune de Longages tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à payer la somme de 20 000 F avec intérêts de droit à compter du 2 septembre 1980 à M. X..., ancien secrétaire de mairie ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le décret n° 59-979 du 19 octobre 1959...

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. Cazin d'honincthun...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1983, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLOS ANCENAY" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ALBERTVILLE ... BP 59 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE...

16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Syndicat communautaire d'aménagement d'une agglomération nouvelle -... ...M. Cazin d'Honincthun...Requête de Mme X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 juillet 1983 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à l'annulation des élections du président et des 10 vice-présidents du syn- dicat communautaire d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi que toutes décisions prises par le comité dudit syndicat le 5 mai 1983 ; 2° l'annulation desdites élections et décisions ; Vu le code des...

36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Circulaire du 25 avril 1981 du... ...M. Cazin d'Honincthun...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 24 JUIN 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT CGT-FO DE L'AEROPORT DE PARIS, ... A PARIS 10EME ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

51-01,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES -Service postal - Distribution d'imprimés sans adresse decret du 23 septembre 1970 - Ordre... ...M. Cazin d'Honincthun...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1982 présentée par M. X... demeurant ... à Bar-le-Duc Meuse et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des P.T.T. qui a rejeté sa demande de réexpédition de son courrier depuis Saint-Memmie Marne vers...

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Résiliation d'un contrat de... ...M. Cazin d'Honincthun...Recours du Premier ministre tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du 28 octobre 1981 mettant fin au contrat de Mme X... comme agent contractuel déléguée pour la région Lorraine au titre de la condition féminine ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; les arrêtés n...

07-01-01-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Loi d'amnistie du 4 août 1981 -... ...M. Cazin d'Honincthun...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation sans renvoi de l'arrêt de la cour de discipline budgétaire en date du 11 octobre 1982 lui faisant grief, par le moyen que les dispositions de l'article 2 1° de la loi d'amnistie du 4 août 1981 sont applicables aux faits incriminés ; 2° ou à l'annulation dudit arrêt et renvoi de l'affaire devant la cour de discipline budgétaire ; Vu la loi du 25 septembre 1948 modifiée, relative à la cour...

48-01-03-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES... ...M. Cazin d'Honincthun...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 avril 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense lui refusant la révision et un rappel d'arrérages de la pension militaire dont il est titulaire, d'autre part, à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice subi par lui du fait des refus successifs de l'administration...